RO 2020 19
Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 13 décembre 2019
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint:
Statistique no 155 155. Cultures fruitières de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, première année de culture, surface, nombre de plantes et distances de plantation, protection contre les intempéries et les ravageurs, dispositifs d’irrigation, utilisation prévue, méthode de production Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons et exploitants de cultures fruitières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de début janvier à fin septembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont indemnisés pour leur travail.
Art. 185 de la loi du 29 avril 1998 sur
l’agriculture (RS 910.1) et art. 9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits (RS 916.131.11)
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.
13 décembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |