RO 2020 2125
Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)
Modification du 20 mai 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
20 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Annexe 1
(art.1, let. a) Liste des amendes 1 Contraventions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2
Art. Ch. 200, phrase introductive, 201, 202 ch. 1 et 2, 203.1 à 203.5, 252, phrase introductive, 253, phrase introductive, 254, phrase introductive, 255, phrase introductive, 256, phrase introductive, 306.4, 314.3, 327.1, 328.3 et 622.3
Art. Ch. 200, phrase introductive
200. Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 3, OSR)
Art. Ch. 201
Abrogé
Art. Ch. 202, phrase introductive
1. le disque de stationnement sur le véhicule (art. 48a, al. 4, OSR) 40
2. le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 48b, al. 2, OSR) 40
Art. Ch. 203
1. Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de stationnement 40 2. Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place 40 3. Ne pas enclencher la parcomètre (art. 48b, al. 1, OSR) 40 4. Payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé, lorsque 40 c’est interdit (art. 48b, al. 1, OSR) 5. Payer une nouvelle taxe lorsque la durée du stationnement est 40 écoulée (art. 48b, al. 1, OSR)
Art. Ch. 252, phrase introductive
252. Stationner hors des cases de stationnement (art. 79, al. 6, OSR)
RS 741.01
Art. Ch. 253, phrase introductive
253. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules (art. 79, al. 6, OSR)
Art. Ch. 254, phrase introductive
254. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, compte tenu de la signalisation et du marquage, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules ou à ce groupe d’usagers (art. 48, al. 4, 65, al. 13, et 79, al. 6, OSR)
Art. Ch. 255, phrase introductive
255. Stationner sur une ligne interdisant le parcage
Art. Ch. 256, phrase introductive
256. Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79a, al. 1, OSR)
Art. Ch. 306
4. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas le principe 100 de la fermeture éclair (art. 8, al. 5, et 36, al. 4, OCR)
Art. Ch. 314
3. Dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant 250 sur des autoroutes et des semi-autoroutes à plusieurs voies (art. 36, al. 5, OCR)
Art. Ch. 327
1. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un moto- 100 cycle dont la cylindrée n’est pas supérieure à 50 cm3 ou dont la puissance n’excède pas 4 kW (art. 35, al. 2, OCR)
Art. Ch. 328
3. Non-respect de l’obligation de former un couloir de secours 100 (art. 36, al. 7, OCR)
Art. Ch. 622 Garer un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique à un endroit où
l’arrêt ou le parcage est interdit sur la base 3. des marquages (art. 18, al. 3, 19, al. 2, let. a et d, et 41, al. 3, OCR; 20 art. 34, al. 1, 78, 79, al. 3 à 5, et 79a OSR)