RO 2020 3599
Ordonnance
sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
(OASRE)
Modification du 12 août 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 octobre 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2 et 3, partie introductive
Si la marchandise n’est pas d’origine suisse, la part de valeur ajoutée suisse dans la part de la valeur de l’opération couverte par l’ASRE doit s’élever à au moins 20 %. Par valeur ajoutée suisse, on entend la différence entre le montant de l’opération selon le contrat d’exportation et la valeur des livraisons et prestations étrangères sous-traitées entrant dans la fabrication du produit.
L’ASRE peut accorder l’assurance même si la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 20 %, pour autant que cela serve les buts visés à l’art. 5 LASRE et respecte les principes de politique commerciale énoncés à l’art. 6 LASRE. Ce faisant, elle tient compte en particulier des aspects suivants:
Art. 4, al. 2 à 4
Abrogé
Le taux maximal de couverture s’élève à 100 % du montant garanti pour la garantie de bonds.
Le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couverture.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
12 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |