RO 2020 3909
Ordonnance
sur le cautionnement de prêts
pour financer des navires suisses de haute mer
Modification du 11 septembre 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer1 est modifiée comme suit:
Art. 11a Changement de pavillon
Les navires pour le financement desquels la Confédération s’est portée caution peuvent, en cas de placement du pavillon suisse sur liste noire, être exploités sous un pavillon étranger adéquat.
Sont réputés adéquats les pavillons étrangers qui permettent d’assurer l’exploitation économique du navire et sa mobilisation en faveur de l’approvisionnement économique du pays.
L’OFAE peut autoriser une demande de changement de pavillon notamment si les conditions suivantes sont remplies:
le placement sur liste noire est imminent;
la possibilité de mobilisation du navire en faveur de l’approvisionnement économique du pays reste garantie;
les sûretés pour la Confédération en vertu de l’art. 7, notamment le droit de gage sur le navire, sont préservées.
Il peut limiter la durée de l’autorisation ou assortir cette dernière de charges. Il peut en outre obliger le propriétaire du navire à conclure un contrat de garantie.
La radiation du navire du registre des navires suisses est effectuée conformément à l’art. 36 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse2.