RO 2020 3
Ordonnance
de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte
de l’Ukraine
(O-Ukraine)
Prorogation du 13 décembre 2019
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite1,
arrête:
I
L’O-Ukraine du 25 mai 20162 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 5
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2021.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2020.
13 décembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |