RO 2020 4621
Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(OPP 2)
Modification du 14 octobre 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 3a, al. 1
Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui perçoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 21 510 francs, un montant de 3585 francs au moins doit être assuré.
Art. 5 Adaptation à l’AVS
(art. 9 LPP) Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme suit:
Anciens montants Nouveaux montants Francs Francs
330 21 510
885 25 095
320 86 040
555 3 585
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
14 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |