RO 2020 513
Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du 27 septembre 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 22 janvier 20191,
vu l’avis du Conseil fédéral du 17 avril 20192,
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit:
Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, et cbis
La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:
l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si: 2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou n’y ont été déposés que les déchets d’une manifestation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;
cbis. les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;