RO 2020 623
Code pénal suisse
(CP)
Modification du 13 décembre 2002 (RO 2006 3459; RS 311.0)
Art. 135, al. 1bis
Au lieu de:
... sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou de l’amende.
Lire:
... sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
25 février 2020 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale