RO 2020 793
Ordonnance
sur la protection de l’air
(OPair)
Modification du 12 février 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air1 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
II
L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs2 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 2bis
Les polluants atmosphériques émis en particulier lors de l’entreposage et l’épandage d’engrais de ferme liquides doivent être limités en vertu des dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air3.
Art. 77, al. 3
Les contributions sont versées jusqu’en 2021.
III
Dispositions transitoires relatives à la modification du 12 février 2020 En dérogation à l’art. 10, l’autorité accorde des délais d’assainissement de six à huit ans pour les installations visées à l’annexe2, ch. 551, devant être assainies en
Annexe 2
(art.3, al. 2, let. a) Limitation complémentaire et dérogatoire des émissions pour certaines installations spéciales Dans toute l’annexe, les notes de bas de page «La norme mentionnée peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), Worblentalstr. 68, 3063 Ittigen ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.» et «La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.» sont remplacées par la note de bas de page «La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.».
Table des matières (nouveau ch. 55)
Installations d’entreposage et d’épandage des engrais de ferme liquides
Art. Ch. 33, al. 3, let b et note de bas de page
Les postes de distribution d’essence seront équipés et exploités de manière que:
b. pendant le ravitaillement des véhicules équipés d’orifices de remplissage normalisés4, les émissions de substances organiques ne dépassent pas 10 % du total des substances organiques contenues dans les vapeurs refoulées; cette condition est réputée satisfaite lorsque les résultats des mesures effectuées par un service officiel l’attestent et que le système de récupération des vapeurs est installé et exploité comme il se doit.
Art. Ch. 55
Installations d’entreposage et d’épandage des engrais de ferme liquides
Art. Ch. 551
551 Entreposage d’engrais de ferme liquides Les dispositifs pour l’entreposage de lisier et de produits méthanisés liquides doivent être équipés d’une couverture durablement efficace afin de limiter les émissions
ISO 13331 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;
d’ammoniac et d’odeurs. L’OFEV et l’Office fédéral de l’agriculture établissent ensemble des recommandations en la matière.
Art. Ch. 552
552 Épandage d’engrais de ferme liquides
Le lisier et les produits méthanisés liquides doivent être épandus, sur les surfaces dont la déclivité est inférieure ou égale à 18 %, selon des techniques appropriées de sorte à limiter le plus possible les émissions, lorsque l’exploitation dispose de3 ha ou plus de ce type de surfaces.
Sont considérées comme des techniques appropriées au sens de l’al.1:
l’épandage en bande par distributeur avec rampe d’épandage à tuyaux souples (pendillards) ou à tuyaux semi-rigides équipés de socs;
l’épandage par enfouissement dans des sillons ouverts ou fermés;
l’épandage avec un déflecteur sur des surfaces de terres arables, pour autant que les engrais de ferme liquides épandus soient enfouis dans le sol dans les heures qui suivent.
Sur demande écrite, l’autorité peut octroyer, au cas par cas, d’autres dérogations justifiées pour des raisons relevant de la technique ou de l’exploitation.
Annexe 3
(art.3, al. 2, let. b) Limitation complémentaire et dérogatoire des émissions pour les installations de combustion Dans toute l’annexe, la note de bas de page «La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.» est remplacée par la note de bas de page «La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.».
Art. Ch. 522, al. 1
Les émissions des installations de combustion alimentées au bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
Puissance calorifique jusqu’à de de 500 de 1 MW plus de
kW 70 kW kW à à 10 MW 10 MW à 500 kW 1 MW Bois de chauffage ... – Pour le bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, let. a, b ou d, ch. 1 – Pour les fourneaux de chauffage central, les fourneaux individuels et les fours utilisés à des fins commerciales: – Particules solides au total mg/m3 100 50 – – – ...
Annexe 4
(art.3, al. 2, let. c) Exigences relatives aux installations de combustion, aux machines de chantier et à leurs systèmes de filtres à particules ainsi qu’aux machines et appareils équipés d’un moteur à combustion Dans toute l’annexe, la note de bas de page «La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.» est remplacée par la note de bas de page «La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.».
Art. Ch. 211, note de bas de page
Les chauffages à l’huile et au gaz doivent remplir les exigences de qualité de l’air des normes européennes déterminantes et respecter les valeurs limites d’émission indiquées dans le tableau ci-après:
Type d’installation Norme européenne Classes d’émission déterminantes déterminante5 ou valeurs limites d’émission pour les oxydes d’azote (NOx) et pour le monoxyde de carbone (CO) Brûleur à air pulsé pour huile «extra-légère» EN 267 NOx classe 3 (art. 20, al. 1, let. a) CO classe 3 ...
Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;
Annexe 5
(art. 21 et 24) Exigences relatives aux combustibles et aux carburants Dans toute l’annexe, la note de bas de page «Cette/La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.» est remplacée par la note de bas de page «La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.».
Art. Ch. 5, al. 1 et 1bis, phrase introductive
L’essence pour moteurs ne peut être importée à des fins commerciales ou mise dans le commerce qu’à condition de répondre aux exigences ci-après:
Paramètre Unité Minimuma Maximuma Essaib Essence pour moteur ... – Teneur en soufre mg/kg – 10,0 EN ISO 13032, EN ISO 20846, EN ISO 20884 – Teneur en plomb mg/l – 5,0 EN 237 Remarques: ... b Normes (communes) déterminantes pour les essais: – EN: norme du Comité européen de normalisation CEN – ISO: norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; c Pour l’essence normale et en dérogation au tableau, l’indice d’octane recherche doit atteindre au minimum 91, l’indice d’octane moteur au minimum 81. ...
Si du bioéthanol est ajouté à l’essence pour moteurs, la valeur maximale de 60,0 kPa au sens de l’al.1 pour la tension de vapeur durant la période estivale peut être dépassée jusqu’au 30 septembre 2025 dans la marge mentionnée ci-après:
Art. Ch. 6
L’huile diesel ne peut être importée à des fins commerciales ou mise dans le commerce qu’à condition de répondre aux exigences suivantes:
Paramètre Unité Minimuma Maximuma Essaib Huile diesel – Indice de cétane 51,0c – EN ISO 5165, EN 15195, EN 16144, EN 16715 – Densité à 15 °C kg/m3 – 845,0 EN ISO 3675, EN ISO 12185 ... Remarques: ... b Normes (communes) déterminantes pour les essais: – EN: norme du Comité européen de normalisation CEN – ISO: norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; c Pour les qualités hivernales et en dérogation au tableau, l’indice de cétane doit satisfaire au moins aux exigences de la norme SN EN 590.