Code des obligations
(Droit du registre du commerce)

A. Définition et 1 Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées objet par l’État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers.

1. les entreprises individuelles; 2. les sociétés en nom collectif; 3. les sociétés en commandite; 4. les sociétés anonymes; 5. les sociétés en commandite par actions; 6. les sociétés à responsabilité limitée; 7. les sociétés coopératives; 8. les associations; 9. les fondations; 10. les sociétés en commandite de placements collectifs;

11. les sociétés d’investissement à capital fixe; 12. les sociétés d’investissement à capital variable; 13. les instituts de droit public; 14. les succursales.

B. Organisation 1 Les offices du registre du commerce relèvent des cantons. Ces derniers I. Autorités du sont libres d’instituer un registre supracantonal. registre du commerce 2 La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.

II. Collaboration 1 Les autorités du registre du commerce collaborent dans l’exécution de entre les autorités leurs tâches. Elles se transmettent mutuellement les informations et les documents dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches.

C. Bases de 1 L’autorité de haute surveillance de la Confédération gère les bases de données centrales données centrales des entités juridiques et des personnes inscrites dans les registres des cantons. Les bases de données centrales permettent de différencier et de rechercher les entités juridiques et les personnes inscrites, et de mettre ces données en relation.

D. Numéro AVS 1 Les autorités du registre du commerce utilisent systématiquement le et numéro personnel numéro AVS pour l’identification des personnes physiques.

E. Inscription, 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la modification et radiation vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire I. Principes à un intérêt public.

II. Numéro Les entités juridiques inscrites au registre du commerce reçoivent un nud’identification des entreprises méro d’identification des entreprises tel qu’il est prévu par la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises³.

III. Inscription 1 Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du obligatoire et inscription précédent exercice, a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 volontaire francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre 1. Entreprises individuelles et du commerce au lieu de l’établissement. Sont libérés de cette obligation succursales les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.

2. Instituts de 1 Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au droit public registre du commerce lorsqu’ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou com- munal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.

IV. Modification 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.

V. Radiation 1 L’office du registre du commerce radie les entités juridiques qui d’office 1. Entités n’exercent plus d’activités et n’ont plus d’actifs réalisables. juridiques sans 2 Pour ce faire, l’office du registre du commerce somme l’entité juridiactivités et sans actifs que de faire valoir un intérêt au maintien de l’inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l’entité juridique est radiée.

2. Absence de 1 Après avoir publié, sans résultat, une triple sommation dans la Feuille domicile d’une entreprise officielle suisse du commerce, l’office du registre du commerce radie les individuelle ou d’une succursale entreprises individuelles qui n’ont plus de domicile.

VI. Réinscription 1 Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.

1. après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués; 2. l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire;

3. la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou 4. la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.

F. Publicité et 1 Le registre du commerce est public. La publicité s’applique aux ineffets I. Publicité et scriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS publication en n’est pas public. ligne

II. Publications 1 Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie élecdans la Feuille officielle suisse tronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles déploient du commerce et début des effets leurs effets dès la publication.

III. Effets 1 Dès lors qu’un fait a été inscrit au registre du commerce, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance.

G. Obligations Les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales I. Contrôle requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales.

II. Sommation et 1 L’office du registre du commerce somme les intéressés de requérir inscription d’office les inscriptions obligatoires et leur impartit un délai.

III. Carences 1 Lorsque l’office du registre du commerce constate qu’une société comdans l’organisation merciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique concernée d’y remédier et lui impartit un délai.

H. Amendes L’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de d’ordre 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti.

I. Émoluments 1 Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.

3. la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont débitrices d’un même émolument; 4. l’exigibilité, la facturation et l’avance d’émoluments; 5. la prescription du droit au recouvrement des émoluments; 6. la part des émoluments perçus par les cantons qui revient à la Confédération.

J. Voies de droit 1 Les décisions des offices du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours qui suivent leur notification.

K. Ordonnance Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur: 1. la tenue du registre du commerce et la haute surveillance; 2. la réquisition, l’inscription, la modification, la radiation et la réinscription; 3. le contenu des inscriptions; 4. les pièces justificatives et leur vérification; 5. la publicité et les effets; 6. l’organisation et la publication de la Feuille officielle suisse du commerce; 7. la collaboration et l’obligation d’informer; 8. l’utilisation du numéro AVS et du numéro personnel; 9. les bases de données centrales des entités juridiques et des personnes; 10. les modalités de la transmission électronique; 11. les procédures.

2. Les dispositions ci-après du code des obligations⁵ sont modifiées comme suit:

Remplacement d’une expression Aux art. 565, al. 2, 574, al. 3, 577, titre marginal et texte, 579, al. 2, 580, al. 2, 583, 736, ch. 4, 740, al. 4, 741, al. 2, 743, al. 2, 759, al. 2 et 3, 769, al. 2, 779, al. 3, 789, al. 3, 890, al. 2, 891, al. 1, 903, al. 2, 4 et 5, 904, al. 3, 918, al. 2, et 924, titre marginal et al. 2, «juge» est remplacé par «tribunal».

D. Carences dans Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carenl’organisation de la société ces dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société en nom collectif.

4. il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

5. qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

A. Règles 1 Les art. 1 à⁴ du titre final du code civil⁶ sont applicables à la modifigénérales cation du 17 mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes.

B. Inscription Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du obligatoire des instituts de droit nouveau droit et qui exercent principalement une activité économique public lucrative privée sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce dans les deux ans.