Ordonnance
sur les émoluments perçus dans le domaine
de la radioprotection
(OE-RaP)

Annexe

(art. 5, al. 1) Titre Calcul des émoluments A. Autorisations concernant l’utilisation des rayonnements ionisants (art. 9 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection [ORaP]2) Ch. II, ch. 11 11. Engagement de personnel dans des entreprises tierces 300 Insérer après le tableau figurant sous la let. A Pour les entreprises actives dans le domaine de surveillance de la Suva qui sont soumises à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)³, les forfaits -fixés aux rubriques¹ à 11 du ch. II sont réduits de 15 %.

Let. G Titre, phrase introductive et tableau G. Collecte, conditionnement, stockage temporaire et dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison (art. 119 et 120 ORaP) Insérer avant le tableau figurant sous la let. G L’émolument est calculé par source ou par m³ selon les ch. 1 à 4. Lorsqu’une livraison groupée comprend plusieurs sources de la catégorie Q1/Qα1, de sorte que l’émolument total dépasse le montant fixé pour la catégorie Q2/Qα2, on applique l’émolument de cette dernière catégorie à l’entier de la livraison. Si l’activité totale de la livraison est supérieure au chiffre prévu pour la catégorie Q2/Qα2, on applique l’émolument de la catégorie correspondant à l’activité totale de cette livraison.

francs 1. Sources radioactives scellées (par source) 1.1 Catégorie Q1/Qα1 200 1.2 Catégorie Q2/Qα2 6 600 1.3 Catégorie Q³ 12 300 Emoluments perçus dans le domaine de la radioprotection. O RO 2021 24 francs 1.4 Catégorie Q4/Qα3 en fonction du temps consacré 2. Déchets préconditionnés (par m³ 95 000 3. Autres déchets incinérables (par m³ 205 000 4. Autres déchets non incinérables (par m³ 242 000 Catégorie de source Émetteur ss/γ Catégorie de source Émetteur α Activité max. Activité max. Q4 illimitée

Emoluments perçus dans le domaine de la radioprotection. O RO 2021 24