RO 2021 283
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
Modification du 19 mai 2021
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar 1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3 et 4
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:
de prévenir des cas de rigueur;
d’honorer des contrats existants;
d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;
de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires, ou
de sauvegarder des intérêts suisses.
Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 lorsque les transactions financières sont nécessaires pour la fourniture d’une aide humanitaire, telle que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations hors du Myanmar.
2021-1186 RO 2021 283 Mesures à l’encontre du Myanmar. O RO 2021 283
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2021.
19 mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |