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La version électronique
signée fait foi
Ordonnance
sur les certificats attestant la vaccination
contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou
la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19
(Ordonnance COVID-19 certificats)

L’émetteur informe le demandeur concernant:

1. le type et l’ampleur des traitements de données nécessaires à l’établissement et à la signature du certificat COVID-19;

2. les conditions auxquelles le certificat est révoqué.

Il vérifie l’identité du demandeur et, si nécessaire, l’invite à présenter un document d’identité valable.

L’émetteur saisit dans le système d’établissement de certificats COVID-19 de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) visé à l’art. 26 les informations à inclure dans le certificat.

Le système génère le certificat. Il le transmet ensuite à l’émetteur, à condition que ce dernier en assure la transmission ou la remise au demandeur.

L’émetteur doit assurer la transmission ou la remise rapide et sûre du certificat COVID-19 au demandeur.

Il est responsable du respect de la protection des données lors de la transmission ou de la remise. En particulier, il doit s’assurer que des tiers ne peuvent pas prendre connaissance des informations que le certificat contient.

La Confédération peut proposer aux cantons de se charger de l’impression sur papier et de la transmission des certificats au demandeur.

Les cantons et le médecin en chef de l’armée désignent les émetteurs pour les différents types de certificats COVID-19.

Sont désignées comme émetteurs les personnes physiques qui:

Les cantons et le médecin en chef de l’armée communiquent à l’OFIT quels sont les émetteurs désignés. La communication comprend les indications suivantes:

1. prénom, nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de l’émetteur;

2. indications concernant le fournisseur d’identification utilisé et l’identifiant par lequel il identifie la personne concernée;

3. indication des certificats que l’émetteur est habilité à établir;

4. date de début et de fin de la validité de la désignation.

Pour l’établissement de certificats, les émetteurs désignés peuvent faire appel à d’autres personnes auxquelles ils ont le droit de donner des instructions. Ils sont responsables des actions et des omissions de ces personnes.

Les cantons et le médecin en chef de l’armée surveillent l’établissement et la révocation des certificats par les émetteurs conformément aux prescriptions applicables de la Confédération et des cantons.

Ils révoquent une désignation s’il existe des indications univoques que l’émetteur ne remplit plus les conditions requises. Ils annoncent la révocation de la désignation à l’OFIT.

Les cantons veillent à ce que les demandes d’établissement de certificats de vaccination ou de guérison COVID-19 soient traitées même lorsqu’il n’existe pas de dossier médical ni de documentation primaire auprès d’un émetteur visé à l’art. 6.

Ils désignent au moins un émetteur assurant le traitement de ces cas.

Pour établir les certificats de guérison COVID-19, les cantons peuvent utiliser une procédure automatisée leur permettant de consulter les informations relatives à la guérison du demandeur enregistrées dans le système d’information visé à l’art. 60 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies² et les comparer aux indications fournies dans la demande.

À cette fin, ils peuvent fournir au demandeur un formulaire de demande électronique fourni par la Confédération.

Si la comparaison avec les données extraites du système d’information montre que les conditions requises pour l’établissement d’un certificat sont remplies, le système d’établissement de certificats COVID-19 (art. 26) génère le certificat.

Si le résultat de la comparaison n’est pas concluant ou s’il est négatif, le service cantonal compétent prend contact avec le demandeur et vérifie manuellement si les conditions applicables à l’établissement du certificat sont remplies.

Les cantons veillent à ce que le demandeur puisse également déposer la demande sous forme papier ou sous toute autre forme appropriée.

Les certificats COVID-19 sont établis sous forme papier ou sous forme électronique, en fonction du choix du demandeur.

Ils sont vérifiables quant à l’authenticité et à l’intégrité des informations au moyen d’un cachet électronique réglé de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Les deux formes du certificat représentent le contenu à la fois sous forme de texte lisible par l’homme et sous forme de code bidimensionnel lisible par une machine (code-barres). Le code-barres muni des données qui y sont enregistrées sous forme électronique et scellée est également valable en tant que certificat.

Les certificats sont établis dans une langue officielle de la Confédération en fonction du choix du demandeur et en anglais.

Ils contiennent un identifiant unique du certificat.

Les émetteurs visés aux art. 6 et 7 et les autorités cantonales compétentes révoquent un certificat COVID-19 à la demande de son titulaire si ce dernier établit de manière crédible:

1. que le certificat contient des indications fausses, ou

2. que des erreurs répétées se sont produites lors de la vérification de l’authenticité, de la validité ou de l’intégrité du certificat.

Une demande de révocation doit contenir les données suivantes:

1. l’identifiant unique du certificat;

2. des indications sur l’identité du titulaire, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’évaluation des motifs de révocation mentionnés à l’al.¹, ainsi que toute autre indication nécessaire à cette évaluation.

Les émetteurs sont tenus de révoquer d’office et sans délai les certificats qu’ils ont établis si ceux-ci ne sont pas conformes aux exigences de la présente ordonnance ou si les faits qu’ils attestent se révèlent inexacts.

L’OFIT et les autorités cantonales compétentes révoquent les certificats en lieu et place des émetteurs si ceux-ci ne procèdent pas à la révocation en temps utile conformément à l’al.¹ ou 3.

Les émetteurs, l’OFIT et les autorités cantonales compétentes procèdent à la révocation dans le système d’établissement des certificats COVID-19 (art. 26). Le système transmet les identifiants des certificats révoqués au système de recherche des certificats révoqués (art. 27).

L’établissement et la révocation de certificats COVID-19 sont gratuits pour le demandeur.

Les cantons peuvent prévoir la possibilité pour les émetteurs de demander une participation aux frais appropriée si un certificat doit être établi plusieurs fois à la suite de pertes.

Un certificat de vaccination COVID-19 n’est établi que pour les vaccins autorisés en Suisse.

Un certificat de vaccination COVID-19 est établi pour chaque dose:

1. lors de la vaccination;

2. à une date ultérieure à celle de la vaccination, lorsque le dossier médical ou la documentation primaire mis à la disposition de l’émetteur indique que le demandeur a été vacciné et comprend toutes les informations visées à l’art. 14;

3. à une date ultérieure à celle de la vaccination lorsque le dossier médical ou la documentation primaire font défaut et qu’un des justificatifs suivants indique de manière fiable que la vaccination a eu lieu et comprend toutes les indications visées à l’art. 14:

Les certificats de vaccination COVID-19 visés à l’al.², let. c, ne peuvent être émis que par les émetteurs visés à l’art. 7.

Le début et la durée de validité des certificats de vaccination COVID-19 sont régis par l’annexe².

La période de validité commence au plus tôt le jour où la dernière dose est administrée, pour autant que le vaccin ait été administré entièrement selon les recommandations de l’OFSP.

Le début et la durée de validité des certificats de guérison COVID-19 se fondent sur l’annexe³.

La période de validité commence au plus tôt le 11 e jour après que l’infection a été prouvée par le résultat positif d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS- CoV-2.

Un certificat de test COVID-19 est établi lors du résultat négatif:

1. d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2;

2. d’un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel selon le «standard diagnostic».

Les demandes d’établissement de certificats de test peuvent être présentées au plus tard lors du prélèvement de l’échantillon.

La validité des certificats de test COVID-19 commence au moment de leur établissement.

La durée de validité se fonde sur l’annexe 4.

Elle est au maximum de 72 heures à partir du prélèvement de l’échantillon.

Les certificats reconnus de vaccination, de guérison ou de test établis par un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libreéchange (AELE) sont mentionnés à l’annexe⁵.

Le Département fédéral des finances (DFF) actualise en permanence l’annexe⁵, après avoir consulté le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Il inclut dans l’annexe les certificats qui ont été établis conformément aux dispositions applicables dans l’UE et dont les États d’origine accordent la réciprocité. Il n’est cependant pas tenu d’inclure les certificats pour les vaccins qui n’ont pas obtenu une autorisation de l’Agence européenne des médicaments pour l’UE conformément au règlement (CE) no 726/20044.

Les certificats étrangers de vaccination, de guérison ou de test reconnus qui n’ont pas été établis par un État membre de l’UE ou de l’AELE figurent à l’annexe⁵.

Dès que la Commission européenne reconnaît l’équivalence d’un ou de plusieurs certificats interopérables d’États tiers, le DFF actualise en conséquence l’annexe⁵.

Le DFF peut admettre les certificats d’autres pays pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1. le certificat étranger contient les indications mentionnées à l’art. 12, 14, 17 ou 20 en relation avec les annexes concernées;

2. l’authenticité, l’intégrité et la validité des indications mentionnées à la let. a peuvent être vérifiées par voie électronique;

3. les conditions applicables à l’établissement de ces certificats sont équivalentes à celles prévues par la présente ordonnance.

Il supprime de la liste les certificats qui ne remplissent plus les conditions.

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, JO L 136 du 30.4.2004, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2019/5, JO L 4 du 7.1.2018, p. 24.

1. d’échanger ces certificats avec les systèmes étrangers correspondants, notamment dans le cadre du projet de «certificat COVID numérique de l’UE»;

2. de les mettre à disposition au moyen d’applications qui servent à vérifier et à stocker les certificats.

L’OFIT exploite un système d’information qui permet de générer, de transmettre et de révoquer les certificats COVID-19.

Les données personnelles du demandeur ne peuvent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à l’établissement, à la signature, à la transmission ou à la révocation du certificat.

Afin de détecter et d’éviter les abus et de permettre une éventuelle révocation ultérieure des certificats, le système journalise quel émetteur a commandé quels certificats et à quel moment.

L’OFIT exploite un système qui permet de rechercher les certificats révoqués et contient à cette fin l’identifiant unique du certificat.

La liste des identifiants des certificats révoqués est mise à la disposition des applications qui servent à vérifier et à stocker les certificats COVID-19.

L’OFIT fournit un logiciel que les titulaires de certificats COVID-19 peuvent installer sur leur téléphone portable ou un appareil similaire et utiliser pour la transmission sécurisée et le stockage électronique de leurs certificats.

Le logiciel est régi par les principes suivants:

1. le contenu des certificats ou des informations les concernant ne peuvent être diffusés qu’avec l’accord du titulaire concerné;

2. le contenu des certificats doit être protégé par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé;

3. l’OFIT publie le code source et les spécifications techniques du logiciel qu’il fournit.

L’OFIT fournit un ou plusieurs logiciels qui peuvent être installés sur les téléphones portables ou des appareils similaires et qui permettent la vérification électronique de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité des certificats COVID-19 et des certificats étrangers correspondants.

Les logiciels sont régis par les principes suivants:

1. ils vérifient l’authenticité, l’intégrité et de la validité des certificats sans transmettre ou enregistrer de données personnelles;

2. ils vérifient si les certificats étrangers répondent aux règles régissant les certificats COVID-19;

3. ils indiquent le résultat de la vérification uniquement sous la forme suivante: 1. résultat positif (surligné en vert) ou négatif (surligné en rouge) de la vérification et, le cas échéant, informations sur les raisons de l’échec de la vérification, 2. indications mentionnées à l’annexe¹ qui permettent d’attribuer le certificat à son titulaire;

4. ils peuvent vérifier l’authenticité, l’intégrité et la validité des certificats COVID-19 même en l’absence d’une connexion Internet au moment de la vérification; une liste actualisée du système de recherche des certificats révoqués est cependant nécessaire pour vérifier la validité, ce qui requiert une connexion Internet;

5. l’OFIT publie le code source et les spécifications techniques du logiciel qu’il fournit.

Quiconque reçoit un certificat pour vérification ne peut conserver ce certificat et les informations qu’il contient ou les utiliser à une fin autre que la vérification.

La connexion au système d’établissement des certificats COVID-19 s’effectue par l’intermédiaire du système central de gestion des accès et des autorisations de l’administration fédérale pour les applications web. Les dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)⁵ s’appliquent.

L’OFIT peut raccorder aux systèmes IAM de la Confédération d’autres systèmes IAM externes que ceux mentionnés à l’art. 21 OIAM, à condition que ces systèmes permettent une identification sûre.

Il peut refuser ou révoquer l’accès, notamment en cas de doutes quant à la sécurité TIC.

La Confédération prend en charge les coûts relatifs à l’acquisition et à l’exploitation des systèmes d’information et à la mise à disposition des applications.

Elle ne perçoit pas d’émoluments pour l’utilisation des systèmes et des applications.

Publication urgente du 4 juin 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)