RO 2021 358
RO 2021
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La version électronique
signée fait foi
Erratum
(art. 58, al. 2, LParl)
Loi fédérale
sur la partie générale
du droit des assurances sociales
(LPGA)
Modification du 21 juin 2019 (RO 2020 5137; RS 830.1)
Ch. I
Art. 83
Au lieu de:
Art. 83 Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019
Les recours pendants devant le tribunal de première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 sont régis par l’ancien droit.
Lire:
Art. 82a Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019
Les recours pendants devant le tribunal de première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 sont régis par l’ancien droit.
19 mai 2021 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale 2021-2160 RO 2021 358 LF sur la partie générale du droit des assurances sociales. RO 2021 358 Erratum