RO 2021
www.droitfederal.admin.ch
La version électronique
signée fait foi

entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31; RO 2008 481

Développement de l’acquis de Schengen – Entré en vigueur des échanges de notes La Suisse a notifié, le 11 mai 2021, au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures internes d’approbation, selon l’art. 7, al. 2, let. b, du présent Accord, pour les échanges de notes suivants, appliqués provisoirement dès le 28 décembre 2019:

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 RS 0.362.380.085; RO 2019 3285

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE RS 0.362.380.086; RO 2019 3289

Par conséquent, ces échanges de notes sont entrés en vigueur le 11 mai 2021.

2021-1792 RO 2021 367

Développement de l’acquis de Schengen. RO 2021 367 Entré en vigueur des échanges de notes