RO 2021 468
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La version électronique
signée fait foi
Arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre
(modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement
de la convention relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs
(convention de Tokyo)
du 18 décembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20202,
arrête:
Art. 1
Le Protocole du 4 avril 20143 portant amendement de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.
2021-1653 RO 2021 468 Approbation et mise en œuvre du Protocole portant amendement RO 2021 468
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et 141a, al. 2 Cst.).
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.
Conseil national, 18 décembre 2020 Conseil des Etats, 18 décembre 2020 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 avril 2021 sans avoir été utilisé.5
1er juillet 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 1er juillet 2021.
Approbation et mise en œuvre du Protocole portant amendement RO 2021 468
Annexe
(Art. 2) Modification d’un autre acte La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation7 est modifiée comme suit:
Art. 97, titre marginal et al. 1bis
2. Actes punis- 1bis Il s’applique également aux crimes et aux délits ainsi qu’aux consables commis à bord d’aéronefs traventions visées à l’art. 91, al. 1, let. g, commis à bord d’un aéronef suisses ou à bord d’aéronefs étran- étranger en dehors de la Suisse lorsque l’aéronef atterrit en Suisse et gers atterrissant que l’auteur est toujours à bord. en Suisse Approbation et mise en œuvre du Protocole portant amendement RO 2021 468