RO 2021 668
Code civil suisse
(Changement de sexe à l’état civil)
Modification du 18 décembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20191,
arrête:
I
Le livre premier du code civil2 est modifié comme suit:
Art. 30b
IV. Relativement 1 Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas apau sexe partenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription.
La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.
La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.
Le consentement du représentant légal est nécessaire:
1. si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus; 2. si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou 3. si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.
2021-1647 RO 2021 668 Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) RO 2021 668
II
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé3 est modifiée comme suit:
Art. 40a
IVa. Sexe Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.
III
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 18 décembre 2020 Conseil national, 18 décembre 2020 Le président: Alex Kuprecht Le président: Andreas Aebi La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 avril 20214 sans avoir été utilisé.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
27 octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |