RO 2021 75
Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)
(Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre
d’une procédure ultérieure indépendante)
Modification du 25 septembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20191,
arrête:
I
Le code de procédure pénale2 est modifié comme suit:
Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sérieuses raisons de penser:
que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et
qu’il: 1. se soustraira à son exécution, ou qu’il 2. commettra à nouveau un crime ou un délit grave.
Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.
L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.
Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire
La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de