RO 2021 843
Ordonnance
sur le personnel de la Confédération
(OPers)
Modification du 3 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 2, let. g
Elle peut être prolongée contractuellement jusqu’à six mois au plus pour les catégories de personnel suivantes:
g. les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts ou affectés à l’étranger, à l’exception des employés engagés pour une durée déterminée dans le cadre d’une formation.
Art. 52, al. 7bis
Lorsque la condition d’affectation d’une fonction à une classe supérieure prévue à l’al. 6 n’est plus remplie, l’autorité compétente en vertu de l’art.2 modifie la classe de salaire et le salaire dans le contrat de travail. L’art. 52a n’est pas applicable.
Art. 60, titre et al. 1 à 3
Congé maternité (art. 29, al. 1, LPers)
Lors de la naissance d’un ou de plusieurs enfants, l’employée a droit à un congé maternité payé de quatre mois. Si un nouveau-né doit être hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance, le congé est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais dure au total 154 jours au plus.
2021-4051 RO 2021 843 Personnel de la Confédération. O RO 2021 843
L’employée peut prendre son congé maternité deux semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement.
Durant les quatre premiers mois du congé maternité, le salaire intégral et les allocations sociales sont versés à l’employée. Si le congé est prolongé en raison de l’hospitalisation du nouveau-né, seule l’allocation de maternité prévue par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain2 est versée à l’employée durant cette période.
Art. 75d, al. 1, let. e
L’employé présente une demande écrite de remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants et confirme par sa signature l’exactitude des indications fournies. La demande doit comprendre les indications suivantes:
e. les coûts effectifs de l’accueil extrafamilial d’enfants.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
3 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |