Code des obligations
(Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises
responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

A. Principe 1 Les entreprises rédigent annuellement un rapport sur les questions non financières lorsqu’elles: 1. sont des sociétés d’intérêt public au sens de l’art.², let. c, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision³; 2. atteignent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères 2021-3051 RO 2021 846 qu’elles contrôlent, un effectif de 500 emplois à plein temps au moins en moyenne annuelle, et 3. dépassent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins une des valeurs suivantes:

1. total du bilan: 20 millions de francs,

2. chiffre d’affaires: 40 millions de francs. 2 Sont libérées de cette obligation, les entreprises qui sont contrôlées par une autre entreprise: 1. à laquelle l’al.¹ est applicable, ou 2. qui doit établir un rapport équivalent en vertu du droit étranger.

B. But et con- 1 Le rapport sur les questions non financières rend compte des questions tenu du rapport environnementales, notamment des objectifs en matière de CO², des questions sociales, des questions de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption. Le rapport contient les informations qui sont nécessaires pour comprendre l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise ainsi que les incidences de son activité sur ces questions.

1. une description du modèle commercial de l’entreprise; 2. une description des concepts appliqués en ce qui concerne les questions mentionnées à l’al.¹, y compris les procédures de diligence mises en œuvre; 3. une description des mesures prises en application de ces concepts ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ces mesures; 4. une description des principaux risques liés aux questions mentionnées à l’al.¹ et la manière dont l’entreprise gère ces risques; les risques déterminants sont:

1. ceux qui découlent de l’activité propre de l’entreprise, et

2. lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, ceux qui découlent de ses relations d’affaires, de ses produits ou de ses services; 5. les indicateurs clés de performance dans les domaines mentionnés à l’al.¹, qui sont déterminants pour l’activité de l’entreprise. 3 Si le rapport se base sur des réglementations nationales, européennes ou internationales, comme les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la réglementation applicable doit être mentionnée dans le rapport. En cas d’application d’une de ces réglementations, l’entreprise doit veiller à ce que les exigences du présent article soient remplies. Le cas échéant, elle doit rédiger un rapport supplémentaire. 4 Lorsqu’une entreprise contrôle, seule ou conjointement avec d’autres entreprises, une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères, le rapport s’étend à l’ensemble de ces entreprises. 5 Lorsque l’entreprise n’applique pas de concept en ce qui concerne une ou plusieurs des questions mentionnées à l’al.¹, elle intègre dans le rapport une explication claire et motivée des raisons le justifiant. 6 Le rapport est rédigé dans une langue nationale ou en anglais.

C. Approbation, 1 Le rapport sur les questions non financières doit être approuvé et signé publication, tenue et conserva- par l’organe suprême de direction ou d’administration, et approuvé par tion l’organe compétent pour l’approbation des comptes annuels.

Titre précédant l’art. 964quinquies

A. Principe 1 Les entreprises, dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse, doivent respecter les devoirs de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et en rendre compte dans un rapport, lorsqu’elles: 1. mettent en libre circulation en Suisse ou traitent en Suisse des minerais ou des métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque, ou 2. offrent des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants.

B. Devoirs de di- 1 Les entreprises mettent en place un système de gestion et définissent ligence les éléments suivants: 1. leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais et en métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou de zones à haut risque; 2. leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement pour les produits ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants; 3. un système qui permet d’établir une traçabilité de la chaîne d’approvisionnement.

C. Obligation de 1 L’organe suprême de direction ou d’administration rapporte annuellefaire rapport ment sur la mise en œuvre des devoirs de diligence.

Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2020 Les dispositions des chapitres VI et VII du titre trente-deuxième sont applicables à compter de l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020.

Titre précédant l’art. 964d

= 964f du projet 1 [adaptation du renvoi: «964a à 964e» devient «964d Titre précédant l’art. 964j

= 964quinquies, 964sexies et 964septies du projet 2 Disposition transitoire (projet 2) Adaptation du renvoi: «dispositions des chapitres VI et VII» devient «dispositions des chapitres VI et VIII».

Adaptation du renvoi: «art. 964a à 964e» devient «art. 964d à 964h».