RO 2021 848
RO 2021
www.droitfederal.admin.ch
La version électronique
signée fait foi
Ordonnance
portant mise en vigueur partielle
de la modification du 19 juin 2020
du code des obligations (Droit de la société anonyme) (Art. 325bis du code pénal)
du 3 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 19 juin 20201 du code des obligations (CO)2, arrête:
Article unique 1 L’art. 325bis du code pénal3 (ch. II / annexe, ch. 5, de la modification du 19 juin 2020 du CO) entre en vigueur le 1er janvier 2022. 2 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.
3 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |