Source

Modifie: Code de procédure civile (RS 272, 2010-262), Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux* (RS 951.31, 2006-822), Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance* (RS 961.01, 2005-734), Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (RS 221.301, 2004-320), Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11, 1991-1184-1184-1184), Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14, 1991-1256-1256-1256), Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40, 1983-797-797-797), Loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10, 1974-11-11-11), Loi fédérale sur l’impôt anticipé (RS 642.21, 1966-371-385-384), Code pénal suisse (RS 311.0, 54-757-781-799), Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.0, 51-117-121-129), Loi fédérale complétant le Code civil suisse (RS 220, 27-317-321-377), Code civil suisse (RS 210, 24-233-245-233), Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1, 11-529-488-529)

RO 2022 109

RO 2022
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La version électronique
signée fait foi
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle

de la modification du 19 juin 2020

du code des obligations (Droit de la société anonyme)

du 2 février 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 19 juin 20201 du code des obligations (CO)2 (Droit de la société anonyme), arrête:

Article unique Les dispositions non encore en vigueur de la modification du 19 juin 2020 du CO (Droit de la société anonyme) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr