RO 2022
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signée fait foi
Ordonnance
sur la procédure de déclaration au sein
du groupe en matière d’impôt anticipé

L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l’impôt anticipé; elle 2022-1379 RO 2022 307 fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d’impôt et questionnaires.

La personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique au sens de l’art. 24, al. 1, LIA qui détient directement au moins 10 % du capital d’une société de capitaux ou d’une société coopérative peut, au moyen d’un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l’impôt anticipé.

La procédure de déclaration est admissible seulement s’il est établi que la personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique à qui l’impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d’après la LIA ou la présente ordonnance.

Elle s’applique aux sociétés suisses qui perçoivent un impôt à la source sur les dividendes conformément à la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé⁴ et dans lesquelles une société au sens de la convention de double imposition ou du traité international applicable, qui est sise dans un État avec lequel la Suisse a conclu une convention de double imposition ou un autre traité international (société étrangère), détient une participation importante.

Si la convention de double imposition ou le traité international déterminant ne contient pas de disposition spéciale concernant un dégrèvement supplémentaire en cas de participation importante, la société étrangère doit détenir directement au moins 10 % du capital de la société suisse.

L’autorisation est délivrée par écrit; elle est valable cinq ans.

L’art.², al. 2, de l’ancien droit s’applique aux demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022.

L’art.¹, al. 2, et l’art.³, al. 4, de l’ancien droit s’appliquent aux demandes d’autorisation qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de ladite modification.

Le requérant doit remplir la demande en double et remettre les deux exemplaires au Finanzamt (bureau des finances) allemand compétent. Celui-ci conserve un exemplaire et renvoie au requérant l’exemplaire destiné à l’Administration fédérale des contributions (AFC) avec l’attestation prévue sur la formule.

L’AFC peut autoriser une société suisse, sur demande, à verser les dividendes destinés à une société allemande au sens de l’art.³, par.¹, let. e, de la Convention sans retenir l’impôt anticipé, pour autant que les conditions de l’art. 10, par.³, de la Convention soient remplies.

L’AFC examine la demande. Elle n’accorde l’autorisation que s’il est établi que la société allemande à laquelle l’impôt devrait être transféré a droit au dégrèvement de cet impôt prévu par l’art. 10, par.³, de la Convention. L’autorisation, donnée par écrit, est valable cinq ans.

Le remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source doit être demandé au moyen d’une formule officielle à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration de l’année civile en laquelle est échu le rendement imposé. Il convient d’utiliser les formules

I pour les personnes physiques, 82 C pour les entreprises et 82 E pour les autres bénéficiaires. Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.

Une société suisse peut être autorisée, sur demande, à réduire de seulement 5 % les dividendes versés à une société américaine au sens de l’art.³, par.¹, let. b, de la Convention s’il est établi, de la manière prévue aux al. 2 à⁴, que les conditions prévues aux art. 10, par.², let. a, et 22 de la Convention sont remplies.

La société suisse qui paie les dividendes doit adresser sa demande à l’AFC à l’aide de la formule 823, avant l’échéance des dividendes. Elle doit attester à cette occasion que la société américaine:

1. dispose directement d’au moins 10 % des voix qui peuvent s’exprimer dans son assemblée générale, et

2. qu’elle a droit aux avantages de la Convention conformément à l’art. 22 de cette dernière.

L’AFC examine la demande. Elle n’accorde l’autorisation que s’il est établi que la société américaine à laquelle l’impôt devrait être transféré a droit au dégrèvement de cet impôt prévu par l’art. 10, par.², let. a, de la Convention. L’autorisation, donnée par écrit, est valable cinq ans.