Ordonnance
sur la réduction des émissions de CO2
(Ordonnance sur le CO2)

Des attestations nationales ou internationales (attestations) sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de renforcement des prestations de puits de carbone, si les exigences suivantes sont remplies:

1. les annexes 2a et 3 ne l’excluent pas;

2. il est démontré de manière crédible et compréhensible que le projet: 1. ne serait pas rentable sans le produit de la vente des attestations pendant la durée du projet, 2. correspond au moins à l’état de la technique, 3. prévoit des mesures induisant une réduction d’émissions supplémentaire ou un renforcement des prestations de puits de carbone par rapport à l’évolution de référence au sens de l’art. 6, al. 2, let. d, 4. respecte les autres dispositions légales déterminantes, 5. contribue, à l’étranger, au développement durable sur place, et cette contribution a été confirmée par l’État partenaire;

3. les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone: 1. peuvent être prouvés et quantifiés, 2. ne concernent pas des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le SEQE, 3. n’ont pas été réalisés par un exploitant ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 66, al. 1, et demandant simultanément que des attestations lui soient délivrées en application de l’art. 12; sont exclus les exploitants ayant pris des engagements de réduction avec objectif d’émission au sens de l’art. 67, pour autant que les réductions d’émissions issues de projets ou de programmes ne soient pas comprises dans cet objectif, 4. sont calculés de manière à exclure toute surestimation importante des réductions d’émissions imputables ou du renforcement des prestations de puits de carbone imputables;

4. la mise en œuvre du projet ou du programme a débuté au plus tôt trois mois avant le dépôt de la demande au sens de l’art. 7;

5. le projet ou le programme n’est pas encore terminé, et

6. la mise en œuvre du projet ou du programme n’entraîne aucune délocalisation des émissions.

Pour les projets et les programmes de stockage de carbone, des attestations sont délivrées si les exigences de l’al.¹ sont respectées et si la permanence du piégeage du carbone est suffisamment garantie, indépendamment de la durée du projet, durant

années au moins après le début de l’effet et est démontrée de manière compréhensible.

Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le projet ou le programme.

Des projets peuvent être réunis en un programme si les exigences suivantes sont remplies:

Dans le cas de projets et de programmes dont l’effet au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, ch. 1, ne peut être quantifié de manière suffisamment précise, le requérant prend, à ses frais, des mesures d’accompagnement du projet répondant à des principes scientifiques (accompagnement scientifique).

Il remet à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) un plan d’accompagnement scientifique. Ce plan doit comporter des informations concernant notamment:

1. l’objectif et le thème;

2. l’état actuel des connaissances, y compris les données statistiques qui ont été utilisées pour déterminer l’imprécision de la mesurabilité;

3. la procédure et l’évaluation;

4. les connaissances techniques des personnes impliquées dans l’accompagnement scientifique;

5. l’indépendance et les possibles conflits d’intérêts des personnes impliquées dans l’accompagnement scientifique.

L’accompagnement scientifique prend fin lorsque l’effet du projet ou du programme a été quantifié de manière suffisamment précise. L’OFEV décide de la fin de l’accompagnement scientifique. Il prend en considération la recommandation de l’organisme de vérification.

Les résultats de l’accompagnement scientifique sont publiés s’ils ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme doit le faire valider, à ses frais, par un organisme de validation agréé par l’OFEV.

Une description du projet ou du programme doit être remise à l’organisme de validation. Elle doit comporter des informations concernant notamment:

1. les mesures de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone;

2. les technologies utilisées;

3. la délimitation par rapport à d’autres instruments de politique climatique et énergétique;

4. l’évolution hypothétique des émissions de gaz à effet de serre au cas où les mesures de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone prévues par le projet ou le programme ne seraient pas mises en œuvre (évolution de référence);

5. le volume des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone annuels attendus et la méthode de calcul appliquée;

6. l’organisation du projet ou du programme;

7. une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation et des bénéfices attendus;

8. le financement;

9. le plan de suivi, qui doit fixer la date du début du suivi et décrire la méthode permettant de prouver la réduction des émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone;

10. la durée du projet ou du programme;

11. en outre, dans le cas de programmes: le but, les critères d’inclusion des projets dans le programme, la gestion des projets ainsi qu’un exemple de projet pour chaque technologie envisagée;

12. en outre, dans le cas de projets ou de programmes qui requièrent un accompagnement scientifique, dans le plan de suivi visé à la let. i: un plan au sens de

13. en outre, dans le cas de projets ou de programmes de renforcement des prestations de puits de carbone, dans le plan de suivi visé à la let. i: la procédure permettant de prouver que la permanence au sens de l’art. 5, al. 2, est garantie;

Dans le cas de projets et de programmes réalisés en Suisse en relation avec un réseau de chauffage à distance et de projets et de programmes portant sur le gaz de décharge, la description des informations visées à l’al.², let. d, e et i, doit s’effectuer selon les

Le requérant peut soumettre une esquisse du projet à l’OFEV pour examen préalable. Si l’OFEV a procédé à un tel examen préalable, l’esquisse du projet et les résultats de l’examen préalable doivent être remis à l’organisme de validation en plus des informations visées à l’al.².

Lors de la validation, l’organisme de validation contrôle les informations visées à l’al.² et si le projet remplit les exigences de l’art. 5, ou si le programme remplit les exigences des art. 5 et 5a.

L’organisme de validation résume les résultats du contrôle dans un rapport de validation.

L’OFEV définit la forme que doivent revêtir la description du projet ou du programme et le rapport de validation.

Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme doit déposer auprès de l’OFEV une demande d’évaluation de l’adéquation en vue de la délivrance d’attestations. La demande doit comprendre la description du projet ou du programme et le rapport de validation.

Dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger, la demande doit comprendre en outre la décision de l’État partenaire concernant l’adéquation du projet ou du programme.

L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires dont il a besoin pour évaluer la demande.

L’OFEV décide, sur la base de la demande et, le cas échéant, des informations supplémentaires visées à l’art. 7, al. 3, si le projet ou le programme remplit les conditions de délivrance d’attestations.

Dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger, si l’État partenaire définit, dans l’autorisation du projet ou du programme, une restriction quant à l’utilisation admise des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone, cette restriction est prise en considération dans la décision.

La décision est valable depuis le début de la mise en œuvre du projet ou du programme jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard (période de crédit).

Les restrictions d’utilisation en tant que puits de carbone biologique ou géologique doivent être mentionnées au registre foncier sur réquisition de l’OFEV. La mention ne s’applique pas au stockage de carbone dans des matériaux de construction.

L’OFEV requiert la radiation de la mention au registre foncier:

1. si le projet ou le programme est achevé, toutefois au plus tôt 30 ans après le début de l’effet, ou

2. si le carbone stocké est libéré du bien-fonds concerné avant ce délai.

Le propriétaire du bien-fonds concerné assume les coûts de l’inscription, de la modification et de la radiation de la mention.

Les cantons informent l’OFEV dès que le bien-fonds concerné est utilisé autrement.

La période de crédit pour les projets ou les programmes réalisés en Suisse qui sont jugés adéquats avant le 1er janvier 2022 est prolongée au maximum jusqu’au 31 décembre 2030 si le requérant:

1. fait à nouveau valider le projet ou le programme, et

2. s’il dépose auprès de l’OFEV une demande de prolongation au plus tard six mois avant l’échéance de la période de crédit.

L’OFEV approuve la prolongation si les exigences des art. 5 et 5a sont toujours remplies.

Le requérant recueille les données nécessaires selon le plan de suivi pour prouver les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone ainsi que la permanence de ceux-ci, et les consigne dans un rapport de suivi.

Il fait vérifier, à ses frais, le rapport de suivi par un organisme de vérification agréé par l’OFEV. La vérification ne peut pas être faite par le dernier organisme à avoir validé le projet ou le programme.

L’organisme de vérification contrôle si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone qui ont été prouvés remplissent les exigences de l’art. 5. Dans le cas de programmes, il contrôle en outre si les projets satisfont aux critères d’inclusion visés à l’art. 5a, al. 1, let. c. Il peut limiter le contrôle à certains projets représentatifs du programme.

Il consigne les résultats du contrôle dans un rapport de vérification.

Le rapport de suivi, les mesures effectuées et le rapport de vérification correspondant doivent couvrir une période maximale de trois ans. Ils doivent être remis à l’OFEV au plus tard une année après cette période. Les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone doivent être prouvés pour chaque année civile.

Dans le cas de projets ou de programmes qui requièrent un accompagnement scientifique, les rapports de suivi, les rapports de vérification correspondants et les résultats de l’accompagnement scientifique doivent être remis à l’OFEV chaque année. La quantification des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone doit être réévaluée chaque année.

Dans le cas de projets ou de programmes qui présentent un lien avec un objectif d’émission au sens de l’art. 67, les rapports de suivi et les rapports de vérification doivent être remis à l’OFEV chaque année, au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

Dans le cas de projets ou de programmes de stockage de carbone, quelle que soit leur durée, un rapport de suivi et un rapport de vérification doivent être remis à l’OFEV pour l’année 2030.

L’OFEV fixe les exigences formelles applicables au rapport de suivi et au rapport de vérification.

L’OFEV contrôle le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant. Il procède à d’autres examens auprès du requérant si la délivrance d’attestations le requiert.

Pour pouvoir délivrer des attestations internationales, il vérifie en outre la validation du transfert des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone par l’État partenaire. Il procède à d’autres examens auprès de l’État partenaire si la délivrance d’attestations internationales le requiert.

Il décide, sur la base des informations demandées aux al. 1 et 2, de la délivrance des attestations.

Dans le cas de projets et de programmes, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone obtenus de manière probante jusqu’à la fin de la période de crédit.

Aucune attestation n’est délivrée pour des projets inclus dans des programmes qui n’ont pas encore été réalisés lorsque, de par une modification des dispositions légales déterminantes, les mesures de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone prévues dans le programme doivent être mises en œuvre.

Les attestations sont délivrées à hauteur de la totalité des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone prouvés chaque année.

Des attestations pour des réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone qui découlent de prestations pécuniaires à fonds perdu allouées par la Confédération, les cantons ou les communes, destinées à encourager les éner- gies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ne sont délivrées au requérant que s’il démontre que la collectivité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d’émissions autrement. Les réductions d’émissions réalisées grâce à l’octroi de fonds sur la base de l’art.¹⁹ de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)² ne donnent pas lieu à la délivrance d’attestations.

La plus-value écologique des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone est indemnisée par le biais de la délivrance des attestations. Aucune attestation n’est délivrée si la plus-value écologique a déjà été rétribuée.

Les modifications importantes du projet ou du programme qui interviennent après la décision concernant l’adéquation ou la prolongation de la période de crédit doivent être communiquées à l’OFEV.

La modification d’un projet ou d’un programme est importante notamment dans les cas suivants:

1. les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone diffèrent de plus de 20 % des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone annuels attendus indiqués dans la description du projet ou du programme;

2. les coûts d’investissement, les coûts d’exploitation ou les recettes diffèrent de plus de 20 % des valeurs indiquées dans la description du projet ou du programme;

3. un changement de technologie a lieu, ou

4. les marges de fonctionnement du système d’un projet sont modifiées.

L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation. Les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés après une modification importante ne font l’objet d’attestations qu’après la nouvelle décision concernant l’adéquation au sens de l’art. 8.

Dans le cas de projets et de programmes réalisés à l’étranger, une nouvelle décision de l’État partenaire concernant l’adéquation est en outre requise.

L’OFEV approuve la modification importante si les exigences des art. 5 et 5a sont toujours remplies.

Après une nouvelle validation, la période de crédit dure depuis la date d’entrée en vigueur de la modification importante jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard.

Les données et documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:

L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

1. la description des projets et des programmes de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone;

2. les rapports de validation au sens de l’art. 6, al. 6;

Est considéré comme importateur d’un véhicule quiconque:

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)⁴.

Elles ne s’appliquent pas aux véhicules à usage spécial au sens de l’annexe II, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE5 ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/8586.

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, JO L 151 du 14.6.2018, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/2144, JO L 325 du 16.12.2019, p.¹.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263 du 9.10.2007, p.¹; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/543, JO L 95 du⁴.4.2019, p.¹.

Voir note de bas de page relative à l’art.¹⁷, al. 2, let. b.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, ch. 1, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t et aux véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total dépasse 3,50 t mais n’excède pas⁴,25 t qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle.

Elles ne s’appliquent pas aux voitures de livraison dont le poids à vide est supérieur à²,585 t, dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) no 595/20097 et dont la source de propulsion est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, ni aux véhicules à usage spécial au sens de l’annexe², partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE8 ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/8589.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t.

Elles ne s’appliquent pas aux tracteurs à sellette dont le poids à vide est supérieur à 2,585 t et dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) no 595/200910, ni aux véhicules à usage spécial au sens de l’annexe², partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE11 ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/85812.

Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE, JO L 188 du 18.7.2009, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014, JO L 47 du¹⁸.2.2014, p.¹.

Voir note de bas de page relative à l’art. 17a, al. 2.

Voir note de bas de page relative à l’art.¹⁷, al. 2, let. b.

Voir note de bas de page relative à l’art. 17b, al. 2.

Voir note de bas de page relative à l’art. 17a, al. 2.

Voir note de bas de page relative à l’art.¹⁷, al. 2, let. b.

Un importateur est réputé, pour les véhicules concernés, grand importateur au cours d’une année de référence si, au 31 décembre de l’année de référence, le parc de véhicules neufs concerné comporte au moins:

1. 50 voitures de tourisme, ou

2. six voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers.

Si, l’année précédente, le parc de véhicules neufs d’un importateur comportait au moins le nombre de véhicules visés à l’al.¹, l’importateur est réputé, pour l’année de référence, provisoirement grand importateur pour les véhicules concernés.

Si, l’année précédente, le parc de véhicules neufs d’un importateur comportait moins de véhicules que ceux visés l’al.¹, l’importateur peut demander à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’être traité provisoirement, pour l’année de référence, comme grand importateur pour les véhicules concernés dès la date de l’approbation de la demande.

Si, au 31 décembre de l’année de référence, il apparaît que le parc de véhicules neufs au sens des al. 2 ou 3 comporte, pour l’année de référence, moins de véhicules que ceux visés à l’al.¹, l’importateur est réputé petit importateur pour les véhicules concernés.

Les importateurs et les constructeurs qui souhaitent se réunir en un groupement d’émission doivent déposer une demande idoine auprès de l’OFEN au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, pour une durée d’un à cinq ans.

Les véhicules ne peuvent être cédés qu’une seule fois. Une cession ne peut pas être révoquée.

Pour les véhicules disposant d’une réception par type ou d’une fiche de données au sens des art. 3 et 3a ORT ainsi que pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers disposant d’une réception par type multi-étapes au sens de l’art. 3, ch. 7, de la directive 2007/46/CE13 ou de l’art. 3, ch. 8, du règlement (UE) 2018/85814, un grand importateur peut remettre à l’OFEN, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année de référence, les données basées sur le COC en vue du calcul de la sanction. Dans le cadre du contrôle des données, l’OFEN peut exiger que le grand importateur remette ultérieurement un duplicata ou une copie du COC.

Si le grand importateur ne paie pas la sanction dans les délais, il doit acquitter un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le taux.

Il peut facturer aux grands importateurs des acomptes trimestriels en prenant en considération la sanction qu’ils doivent acquitter, le cas échéant, pour l’année de référence, en particulier:

1. si les émissions de CO² moyennes d’un parc de véhicules neufs dépassent la valeur cible spécifique de plus de 5 g CO2/km durant l’année de référence;

2. si le grand importateur a son siège à l’étranger;

3. si le grand importateur fait l’objet de poursuites ou d’un acte de défaut de biens.

Les éventuelles sanctions prononcées pour des voitures de livraison ou des tracteurs à sellette légers sont réduites de 5 % en 2022.

L’annonce doit comporter des informations concernant les activités visées à l’annexe 6 et les émissions de gaz à effet de serre.

L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer l’annonce.

Il garde chaque année en réserve une part de la quantité calculée en vertu de l’al. 1 pour les exploitants d’installations suivants:

Voir note de bas de page relative à l’art. 17a, al. 2.

Voir note de bas de page relative à l’art.¹⁷, al. 2, let. b.

Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour un des groupes visés à l’al.⁴, let. a, b ou d, c’est la date de la participation au SEQE ou de la mise en service des nouveaux éléments d’attribution qui est déterminante pour l’attribution des droits d’émission aux différents exploitants. Si l’annonce n’est effectuée qu’après le début de l’activité ou qu’après la mise en service d’un nouvel élément d’attribution, c’est la date de l’annonce qui est déterminante.

Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour le groupe visé à l’al.⁴, let. c, l’OFEV réduit proportionnellement les droits d’émission devant être attribués à titre gratuit aux différents exploitants.

Si un exploitant d’aéronefs à qui des droits d’émission ont été attribués à titre gratuit n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 au cours d’une année donnée, il est tenu de restituer à l’OFEV les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 30 novembre de l’année suivante. Les droits d’émission restitués sont annulés.

L’OFEV met régulièrement aux enchères:

Les exploitants d’installations soumettent pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai O sur le CO² RO 2022 311 fixé à l’art. 40, al. 2, ou après le dépôt de la demande de participation visée à l’art. 42. Ils utilisent à cet effet le modèle mis à disposition ou approuvé par l’OFEV.

Le plan de suivi doit être adapté lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences de l’annexe 16. Le plan de suivi adapté doit être remis pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14.

Les exploitants d’installations ou d’aéronefs remettent le rapport de suivi chaque année à l’autorité compétente visée à l’annexe 14, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Lorsque le rapport de suivi doit être soumis à l’OFEV, un des modèles mis à disposition ou approuvés par l’OFEV doit être utilisé.

Le rapport de suivi des exploitants d’aéronefs dont les émissions de CO² sont inférieures aux seuils énoncés à l’art. 28a, par. 6, de la directive 2003/87/CE15 est considéré comme vérifié quand l’exploitant d’aéronefs fait usage à cet effet d’un instrument décrit à l’art. 55, par.², du règlement d’exécution (UE) 2018/206616.

Si le rapport de suivi est erroné ou incomplet ou s’il n’est pas remis dans les délais, l’autorité compétente visée à l’annexe 14 procède à l’estimation des émissions déterminantes, aux frais de l’exploitant d’installations ou de l’exploitant d’aéronefs.

Les exploitants d’installations qui exercent une des activités visées à l’annexe 6 et sont exemptés de l’obligation de participer au SEQE informent immédiatement l’OFEV:

1. lorsque les émissions annuelles de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à 25 000 tonnes d’éq.-CO² ou plus;

2. des changements de coordonnées.

Les cantons contrôlent que les exploitants d’installations s’acquittent de leurs obligations d’information en vertu des art. 40, al. 2, et 53, al. 1 et 3, et que les informations qu’ils livrent sont complètes et compréhensibles.

L’OFEV peut solliciter les cantons pour clarifier des questions indispensables à l’exécution des dispositions relatives au SEQE.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2013 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275 du 25.10.2003, p. 32; modifiée en dernier lieu par la directive 2018/410, JO L 76 du¹⁹.3.2018, p. 3.

Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, JO L 334 du 31.12.2018, p.¹; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution 2020/2085, JO L 423 du 15.12.2020, p. 37.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un

Les importateurs et les producteurs de carburants fossiles au sens du chap. 7 qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre doivent posséder un compte exploitant ou un compte non-exploitant.

La demande doit contenir:

Les al. 3 et 4 ne sont pas applicables:

Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à un exploitant d’installations ou d’aéronefs tenu de participer au SEQE, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les droits d’émission attribués en vertu des art. 46, 46b ou 46f sont crédités. Le compte est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte soient caducs.

À partir du 1er janvier 2026, il ferme les comptes d’exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO². Les exploitants concernés ont la possibilité d’ouvrir un compte non-exploitant au sens de l’art. 57, al. 4.

L’exploitant d’installations remet chaque année, au plus tard le 31 mai de l’année suivante, un rapport de suivi aux organismes privés mandatés en vertu de l’art. 130, al. 6. Si la collaboration avec les organismes privés se termine, l’exploitant remet le rapport de suivi à l’OFEN. Les organismes privés ou l’OFEN transmettent le rapport de suivi à l’OFEV.

La quantité des certificats de réduction des émissions pouvant être imputés conformément à l’al.¹ est modifiée comme suit:

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un

Les émissions de CO² générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation au cours de l’année concernée doivent être compensées.

Le taux de compensation en Suisse est fixé à au moins 15 % à partir de 2022.

Le taux de compensation total est fixé comme suit:

1. pour 2022: 17 %;

2. pour 2023: 20 %;

3. à partir de 2024: 23 %.

Les émissions de CO² de chaque carburant sont calculées à l’aide des facteurs d’émission définis à l’annexe 10.

Pour remplir l’obligation de compenser, la remise d’attestations pour des réductions d’émissions ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone est admise.

Si les attestations remises ne répondent plus aux exigences de permanence au sens de l’art. 5, al. 2, elles ne peuvent pas être prises en compte pour remplir l’obligation de compenser.

Si des attestations visées à l’al.² ont déjà été prises en compte pour remplir l’obligation de compenser, elles sont marquées en conséquence et remboursées à la personne soumise à l’obligation de compenser. L’année suivante, la personne soumise à l’obligation de compenser doit remettre, dans les mêmes proportions, des attestations qui répondent aux exigences de l’art 5. Il est possible de remettre ultérieurement des attestations qui ont pu être remises au moment de la remise initiale.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un

En cas de non-compensation au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi sur le CO², des certificats de réduction des émissions, des droits d’émission ou des attestations internationales doivent être remises à la Confédération au plus tard le 1er juin de l’année suivante.

Si l’exploitant ne fournit pas de données pouvant être prouvées sur les montants acquittés, ceux-ci sont réputés avoir une valeur de zéro franc.

Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de prélèvement. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le déroulement de la redistribution établie par l’OFEV.

La part des milieux économiques est redistribuée par les caisses de compensation AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV, selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales et avec la participation de la Centrale de compensation. La différence entre le montant estimé et le montant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO² qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.

Dans le cadre de la révision de clôture, les offices de révision des caisses de compensation contrôlent la redistribution de la part des milieux économiques et informent l’OFEV conformément aux instructions de l’Office fédéral des assurances sociales.

L’OFEV exécute:

1. en accord avec l’OFEN: les dispositions relatives aux attestations pour des réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse et à l’encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

2. en accord avec l’OFEN, le Secrétariat d’État à l’économie et le Département fédéral des affaires étrangères: les dispositions relatives aux attestations pour des réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés à l’étranger.

Les procédures suivantes sont exécutées électroniquement via les systèmes d’information et de documentation de l’OFEV:

1. procédures relatives à la délivrance d’attestations pour des réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone (art. 5 à 11);

2. procédures relatives à la participation au SEQE (art. 40 à 46f et art. 50 à 54);

3. procédures relatives à l’engagement de réduction (art. 66 à 79).

Si, dans certains domaines, les systèmes d’information et de documentation n’ont pas encore été mis en place pour l’exécution électronique des procédures, les données doivent être fournies par voie postale.

En dérogation à l’al.¹, l’OFEV peut prononcer des décisions par voie postale.

L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO² aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ont déposé une demande de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1ter,

Les exploitants doivent restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris, si leur engagement de réduction n’est pas rempli.

L’objectif d’émission fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé jusqu’à fin 2024 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant est autorisé à émettre jusqu’à fin 2024.

En cas de prolongation de l’engagement de réduction, la trajectoire de réduction selon l’art. 67 est maintenue jusqu’en 2024. Le point de départ est l’objectif intermédiaire fixé pour l’année 2021. La prestation de réduction devant être réalisée chaque année s’élève à 2 %.

L’objectif fondé sur des mesures fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé jusqu’à fin 2024 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant doit réduire au moyen de mesures jusqu’à fin 2024. L’objectif en vigueur fondé sur des mesures est multiplié par².

Pour atteindre son objectif fondé sur des mesures, l’exploitant d’installations peut inclure, dans le suivi au sens de l’art. 72, de nouvelles mesures autorisées par l’OFEV.

Un engagement de réduction prolongé en vertu des al. 1 ou 3 comprend les émissions de gaz à effet de serre de toutes les installations couvertes jusqu’à présent par l’engagement de réduction. Peuvent être exclus les exploitants d’installations au sens de l’art. 66, al. 3, pour autant que leurs installations n’aient pas généré en 2021 plus de

% de la totalité de ces émissions.

Aucune attestation au sens de l’art. 12 n’est délivrée pour l’année 2021 aux exploitants d’installations qui n’ont pas eu droit à des attestations au sens de l’art. 12 en 2019 ou en 2020 et dont les émissions ont été inférieures de plus de 30 % à la trajectoire de réduction en 2021. Sont exclus les cas dans lesquels l’exploitant prouve que c’est en raison de la mise en œuvre de mesures de réduction des gaz à effet de serre que ses émissions ont été inférieures à la trajectoire de réduction.

L’OFEV adapte l’objectif d’émission au sens de l’art. 67 et l’objectif fondé sur des mesures au sens de l’art. 68 pour l’année 2021 si les émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.

En cas d’émissions de gaz à effet de serre inférieures à la trajectoire de réduction, l’OFEV adapte l’objectif d’émission au sens de l’art. 146o, al. 2, si les conditions mentionnées à l’art. 73, al. 1, sont remplies au cours des années 2022 à 2024. En dérogation à l’art. 73, al. 2, l’adaptation se fait avec effet rétroactif à 2022 au plus tôt.

L’OFEV adapte l’objectif fondé sur des mesures au sens de l’art. 146o, al. 3, si les conditions mentionnées à l’art. 74 sont remplies au cours des années 2022 à 2024.