RO 2022 408
Ordonnance
sur l’admission des moniteurs de conduite
et sur l’exercice de leur profession
(Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo)
Modification du 22 juin 2022
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les moniteurs de conduite1 est modifiée comme suit:
Art. 28 Effet du retrait du permis de conduire
Le moniteur de conduite qui s’est vu retirer le permis de conduire n’a pas le droit de dispenser de cours de conduite pratique ou d’accompagner des stagiaires en formation pendant la durée du retrait, sauf s’il dispose d’une autorisation en ce sens octroyée par l’autorité cantonale conformément à l’art. 33, al. 5, OAC2.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2023.
22 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |