RO 2022 681
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
du 19 octobre 2022
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. III, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)1,
arrête:
Article unique
Le ch. I 12 de la MPT (art. 46, let. d, ch. 3, de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire2) entre en vigueur le 23 janvier 2023.
19 octobre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorismedu 19 octobre 2022