RO 2023 523

Statut de la Cour internationale de Justice

du 26 juin 1945

Champ d’application le 15 septembre 2023, complément¹

États parties	Participation dès le		Date du dépôt de la dernière reconnaissance obligatoire selon l’art. 36 du Statut

Canada* ^a	9 novembre	1945
Inde*	30 octobre	1945	27 septembre	2019
Iran*	24 octobre	1945	26 juin	2023
Kenya* ^b	16 décembre	1963
Lettonie*	13 septembre	1991	24 septembre	2019

* Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon l’art. 36 du Statut. Les réserves et déclarations ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La déclaration du Canada du 10 mai 1994 (RO 2005 993) a été abrogée le 28 août 2023. L’abrogation a pris effet le 28 août 2023. b La déclaration du Kenya du 12 avril 1965 (RO 1965 150) a été retirée le 24 septembre 2021. Le retrait a pris effet le 24 septembre 2021.