Ordonnance
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Oimpauto)

I

¹ Est exonérée de l’impôt l’importation:

4. abrogée

³ Sont exonérées de l’impôt en cas de fabrication en Suisse:

1. la livraison ou l’utilisation en propre de véhicules automobiles visés à l’al. 1, let. a, ch. 2 à 4, let. b et c;

2. la livraison de véhicules automobiles dont il est prouvé qu’ils seront transportés ou expédiés directement à l’étranger; n’est pas exonérée de l’impôt la mise à disposition de véhicules automobiles à des fins d’usage ou de jouissance dont il est prouvé qu’ils seront transportés ou expédiés directement à l’étranger.

II