Ordonnance
sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
(OMETA)

Les conventions que le Conseil fédéral a conclues avec les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux et le Ministère public de la Confédération concernant l’assujettissement de ces autorités à la LMETA sont publiées dans la Feuille fédérale.

Le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF) publie une liste des autorités fédérales qui sont soumises à la LMETA selon l’al. 1 et des dispositions de la LMETA qui s’appliquent à ces autorités.

La Confédération prend des participations dans l’entreprise eOperations Suisse SA par l’achat d’actions.

Pour autant que l’entreprise eOperations Suisse SA fournisse aussi ces prestations aux autorités cantonales et communales, les départements et la ChF peuvent faire appel à elle pour la fourniture des prestations suivantes:

1. acquisition, développement et exploitation de moyens relevant des technologies de l’information et de la communication (moyens informatiques);

2. acquisition et fourniture de services en lien avec les moyens informatiques.

Le Département fédéral des finances exerce les droits de l’actionnaire en accord avec la ChF. Il est l’interlocuteur des organes de direction de l’entreprise eOperations Suisse SA.

La délégation à l’entreprise eOperations Suisse SA de la compétence d’exécuter les procédures d’appel d’offres se fonde sur l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale².

Les exigences relatives à la publication énoncées à l’art. 10, al. 1 et 4, LMETA s’entendent comme suit:

1. une publication a lieu en temps utile quand les données sont, dans la mesure du possible immédiatement mises à la disposition du public après leur collecte ou leur création et leur regroupement sous une forme structurée; les unités administratives tiennent notamment compte de la nature des données et de leur utilité pour la société, l’environnement et l’économie; les données qui changent en permanence sont publiées immédiatement après leur saisie au moyen d’une interface électronique;

2. une publication a lieu sous une forme lisible par machine quand elle repose sur l’utilisation d’un format standard ou établi, structuré de façon que les applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire les données; dans la mesure du possible, les données sont également proposées dans des interfaces électroniques;

3. les formats ouverts sont des formats électroniques qui facilitent l’accès direct aux données et leur traitement par des machines, qui sont entièrement documentés de manière accessible au public et dont l’utilisation n’est soumise à aucune restriction relevant du droit de la propriété intellectuelle ni à aucune autre restriction juridique; l’Office fédéral de la statistique (OFS) publie une liste des formats recommandés.

Les données provenant de travaux de recherche financés par des fonds publics ne sont pas considérées comme des données administratives au sens de l’art. 10, al. 1, LMETA. Il n’est donc pas obligatoire de les publier selon les exigences de l’al. 1.

Afin de faciliter l’utilisation multiple des données, les autorités fédérales soumises à la LMETA veillent à ce que les données ayant la même importance soient décrites de la même manière (harmonisation).

Elles décrivent et harmonisent les données et les interfaces en fonction de leur cycle de vie.

Elles indiquent à l’OFS qui sont les interlocuteurs pour les questions relatives aux tâches qui leur incombent en vertu de la présente section.

Les métadonnées des données harmonisées sont publiées sur la plateforme d’inter-opérabilité de l’OFS.

L’OFS développe les instruments nécessaires à l’harmonisation.

Il coordonne les tâches de standardisation et d’harmonisation entre les services participants et veille à une présentation uniforme des métadonnées.

Les autorités qui sont principalement responsables de domaines dans lesquels plusieurs autorités traitent des données soumettent leurs demandes à l’OFS.

D’un commun accord avec ces autorités, l’OFS définit les autorités participantes et les domaines.

L’OFS recense les besoins d’harmonisation en collaboration avec les représentants des services concernés et met les informations à la disposition des autorités participantes.

Il crée des groupes de travail thématiques et en informe les autorités concernées. Celles-ci désignent les personnes qui les représentent dans les groupes de travail.

Les groupes de travail thématiques élaborent ensemble les normes sémantiques ou proposent les normes sémantiques existantes à utiliser. Lorsque cela est possible et judicieux, ils se mettent d’accord sur une norme commune unique.

Les autorités publient les normes sémantiques sur la plateforme d’interopérabilité et mettent régulièrement à jour leurs informations et les métadonnées sous une forme appropriée. Elles sont responsables de l’exactitude des indications.

L’OFS définit les exigences et la procédure relatives à la publication des métadonnées sur la plateforme d’interopérabilité.

Les autorités fédérales soumises à la LMETA appliquent les normes sémantiques à leurs données.

Les métadonnées contiennent au moins les indications suivantes:

1. une description générale du contenu;

2. l’autorité responsable;

3. l’accessibilité des données;

4. la structure des données;

5. les nomenclatures;

6. les critères de qualité.

L’OFS définit les modalités et la forme de ces catégories de métadonnées en accord avec la ChF.

Les alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pas aux métadonnées des géodonnées de base du droit fédéral; celles‑ci sont réglées par le droit de la géoinformation. L’OFS assure en accord avec l’office fédéral de la topographie leur publication sur la plateforme d’interopérabilité.

La participation des cantons aux coûts des moyens informatiques des autorités fédérales prévue à l’art. 11, al. 4, LMETA est déterminée sur la base de l’ensemble des coûts de matériel et de personnel, amortissement compris, proportionnellement au volume d’utilisation.

Le volume d’utilisation d’un canton correspond à l’utilisation des moyens informatiques par ses autorités, par ses communes et par les personnes de droit public ou privé auxquelles il a confié des tâches publiques.

Sauf disposition contraire du droit fédéral, l’autorité fédérale qui met les moyens informatiques à disposition conclut avec les cantons qui utilisent ces moyens informatiques une convention relative à leur participation aux coûts. L’utilisation par les cantons peut aussi être réglée dans des contrats avec l’entreprise eOperations Suisse SA.

Le service responsable du projet pilote rend compte chaque année de l’avancement du projet pilote au secteur TNI de la ChF et aux organes compétents en matière de surveillance et de coordination.

Il signale tout événement particulier dans un délai d’un mois.

Les projets pilotes visés à l’art. 15 LMETA sont financés au moyen des crédits autorisés des départements et de la ChF, ou au moyen des ressources affectées de manière centralisée au sens de l’art. 33 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique³.

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2024.