Ordonnance 1 du DFF
relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

(valable pour les revenus échus au cours de l’année 2023)²

Les montants d’impôts prélevés à la source non récupérables doivent actuellement être appliqués sur la base des conventions contre les doubles impositions mentionnées dans la liste ci-dessous^3,4.

Notes

A. Général

[1] Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.

[2] Les taux d’impôt sont valables pour les cas normaux. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d’impôt; dans ces cas, l’imputation des impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que pour l’impôt effectivement prélevé. Font exception l’Égypte [C2, D22], la Jamaïque [C2, D8, E2], la Malaisie [C24, D11], le Maroc [C2], la Thaïlande [B27, C20, D19], Trinité-et-Tobago [C2], la Tunisie [D8] et le Vietnam [B33, C12, D10].

[3] Il n’existe pas de convention entre la Suisse et Taïwan (Taipei chinois). Il existe seulement un accord privé contre les doubles impositions qui a été reconnu par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011. Ses dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2011.

B. Dividendes

[1] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 15 %.

[2] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 10 %.

[3] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 5 %.

[4] L’Argentine prélève un impôt à la source de 7 % sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 10 % pour une participation d’au moins 25 % au capital.

[5] À condition que le capital étranger investi excède 200 000 CHF ou cette valeur convertie en une autre monnaie.

[6] À condition que les investissements effectués atteignent au moins 200 000 USD.

[7] Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 30 % est prélevé. Dans ces cas, une imputation de l’impôt étranger prélevé à la source de 15 % est accordée. L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est limitée à 5 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 10 % à la société distributrice. En règle générale, il n’y a aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 80 % à la société distributrice.

[8] Imputation de l’impôt étranger prélevé à la source tant que le crédit chilien de l’impôt de 1^re catégorie est accordé sur l’impôt additionnel chilien. Le montant brut des dividendes correspond aux dividendes reçus, majorés de 15 %.

[9] Ne s’applique que si ces montants sont déductibles lors de la détermination des bénéfices du débiteur (contribution de solidarité incluse). En vertu de la convention, l’Allemagne aurait le droit de prélever un impôt à la source de 30 %.

[10] L’Équateur prélève un impôt à la source sur les dividendes dont le taux est en règle générale de 10 %. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %.

[11] 10 % pour les dividendes distribués par des sociétés cotées, 15 % pour les dividendes distribués par des sociétés lorsque les bénéfices n’ont pas été soumis à l’impôt sur le bénéfice.

[12] L’Estonie ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 % sur les dividendes, respectivement de 0 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.

[13] Peut être de 15 % en cas d’intérêts étrangers prépondérants par des personnes domiciliées hors de l’UE dans la société suisse (art. 11, par. 2, let. b, ch. iii).

[14] Actuellement, le Brésil ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 10 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.

[15] En Turquie, un impôt à la source d’au maximum 5 % peut être prélevé sur les bénéfices d’un établissement stable (branch profits tax; d’après la législation turque: 10 %) remis à la société suisse, pour autant que ces bénéfices soient exonérés de l’impôt en Suisse (État du siège de l’entreprise). L’exonération fiscale des établissements stables est fixée à l’art. 52 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) et dans les dispositions cantonales correspondantes.

[16] Selon le droit interne, 10 % dans le cas de dividendes payés à des personnes physiques non résidentes.

[17] Pas d’impôt à la source pour les dividendes de participations dès 50 % et d’une valeur d’au moins 1 million USD, si l’investissement a été approuvé par le Gouvernement du Kazakhstan et est entièrement garanti ou assuré du côté suisse.

[18] Lorsque la participation au titre de laquelle le dividende est payé n’a pas été détenue pendant une période ininterrompue de deux ans avant le paiement du dividende, l’impôt non récupérable est de 5 %.

[19] Les intérêts sur les obligations participant aux bénéfices sont traités comme des dividendes.

[20] La Malaisie ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 25 % au capital.

[21] Malte ne perçoit actuellement aucun impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf en cas de participation d’au moins 10 % au capital.

[22] En vertu de la convention, le Pakistan aurait le droit de prélever un impôt à la source de 20 %. Au Pakistan, les dividendes sont imposés à des taux différents qui se situent entre 0 % et 20 %. Dès lors, selon les cas, une imputation de l’impôt étranger prélevé à la source jusqu’à 20 % doit être accordée, respectivement jusqu’à 10 % pour une participation d’au moins 20 % au capital.

[23] Singapour ne perçoit aucun impôt à la source sur les dividendes, à l’exception des dividendes des REITs (Real Estate Investment Trusts). En vertu de la convention, Singapour aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.

[24] La Slovaquie prélève un impôt à la source de 7 % sur les dividendes issus de bénéfices postérieurs au 1^er janvier 2017.

[25] Pas d’impôt résiduel si les conditions de l’art. 10, par. 2, let. b, de la convention et des paragraphes II et III du protocole sont remplies.

[26] La France prélève un impôt à la source de 12,8 % sur les dividendes versés à des personnes physiques et un impôt à la source de 25 % sur les dividendes versés à des personnes morales. Dans le premier cas, l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est de 12,8 %, dans le second elle est de 15 %.

[27] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée à concurrence de 10 % pour les dividendes qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.

[28] 5 % si la société qui verse le dividende est détenue à hauteur de 50 % au moins par la société qui le reçoit.

[29] Aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source n’est accordée pour les revenus de sources américaines qui sont soumis, selon les art. 10, par. 2 (dividendes payés par un REIT-Real Estate Investment Trust résident des États-Unis), 11, par. 6, ou 22 de la convention, à l’impôt américain à la source au taux de 30 %.

[30] Le Venezuela ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes lorsqu’ils proviennent de bénéfices imposés. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 %, sauf en cas de participation d’au moins 25 % au capital.

[31] Actuellement, les Émirats arabes unis ne prélèvent pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, ils auraient le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.

[32] Le Royaume-Uni ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes, à l’exception des dividendes des REITs (Real Estate Investment Trusts). En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf en cas de participation d’au moins 10 % au capital.

[33] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée aux taux prévus dans la convention pour les dividendes qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention à des fins de promotion économique.

[34] En vertu de la convention, le Vietnam aurait le droit de prélever un impôt à la source comme suit: 7 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 50 % à la société distributrice, 10 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 25 % à la société distributrice et 15 % dans les autres cas.

[35] 0 % lorsque la société qui reçoit les dividendes détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, pendant au moins deux ans, que ces deux sociétés sont assujetties à l’impôt sans bénéficier d’une exonération des impôts visés à l’art. 2 de la convention, qu’aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un État tiers aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet État tiers, et que ces deux sociétés revêtent la forme d’une société de capitaux.

[36] 0 % si les dividendes sont versés à des personnes physiques; 5 % si les dividendes sont versés à des personnes morales (jusqu’au 31.12.2024).

[37] Le Pérou prélève un impôt à la source de 5 % sur les dividendes. Selon la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 % (application d’une clause de la nation la plus favorisée).

[38] …

[39] 5 % si les dividendes sont versés par une société résidente dans l’Astana Hub. 10 %, selon le droit kazakh, lorsque la participation au titre de laquelle le dividende est payé se réfèrent à une société cotée à la bourse du Kazakhstan ou ses actions sont détenues depuis plus de trois ans, la société résidente au Kazakhstan n’est pas considérée comme une société active dans l’exploitation du sous-sol et, le cas échéant, la participation d’une société active dans l’exploitation du sous-sol dans les actifs de la société résidente ne dépasse pas 50 %.

[40] 15 % dans le cas de dividendes payés à des personnes physiques non résidentes.

[41] Il n’y a aucun impôt à la source prélevé sur le paiement de dividendes issus de bénéfices postérieurs au 31 décembre 2017.

[42] …

[43] Selon le droit interne, 5 % dans le cas de dividendes payés à des personnes physiques non résidentes.

[44] …

[45] En raison de la clause évolutive de la nation la plus favorisée entre la Suisse et l’Inde, l’adhésion de la Lituanie respectivement de la Colombie à l’OCDE a pour conséquence que, s’agissant des relations entre l’Inde et la Suisse, le droit à l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source pour les dividendes dus à partir du 1^er janvier 2021 est limité à 5 %.

C. Intérêts

[1] …

[2] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif.

[3] 5 % pour les intérêts sur des prêts bancaires.

[4] En vertu de la convention, l’État de source a le droit de prélever un impôt à la source de 10 %.

[5] 0 % pour les intérêts d’obligations émises par une collectivité publique et pour les intérêts payés à raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux dispositions suisses réglant la garantie contre les risques à l’exportation; 4,95 % pour les intérêts versés à des institutions financières non résidentes.

[6] 0 % entre entreprises associées.

[7] Le taux de l’impôt à la source équatorien est de 0 % sur les intérêts versés à des institutions financières privées internationales et à des institutions financières multilatérales.

[8] 0 % sur les intérêts qui sont payés par un institut financier au Chili à une banque, à un institut financier à l’étranger ou à un institut financier international; 4 % sur des comptes courants ou des dépôts à terme auprès d’instituts financiers autorisés, pour les intérêts sur des prêts qui sont accordés par des banques, des assurances, des instituts financiers internationaux autorisés ou par des entreprises qui tirent l’essentiel de leurs revenus d’une activité de prêt ou de financement et pour les intérêts en relation avec une vente à crédit payés par l’acheteur au vendeur de machines et d’équipement; 5 % sur des obligations d’emprunts ou des titres négociés sur un marché boursier réglementé.

[9] Pour autant qu’il ne s’agisse pas d’intérêts payés pour un prêt accordé par une institution financière ou par une société d’assurances [voir C19], la Thaïlande peut prélever selon la convention un impôt de 15 %. L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est de 10 % des intérêts bruts. Au surplus, seuls 95 % du montant brut des intérêts sont imposables.

[10] 0 % pour les intérêts payés en relation avec une vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou en relation avec la vente à crédit d’une marchandise. 1 %, 5 % ou 10 % pour des intérêts sur certaines obligations; 8,25 % pour les intérêts versés sur des prêts accordés par des institutions financières étrangères en vue de financer l’acquisition d’équipements et pour les intérêts versés par une société holding sur des prêts accordés par des institutions financières étrangères en vue de financer l’acquisition de participations.

[11] 0 % pour les intérêts payés en relation avec une vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou en relation avec la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise ainsi que pour les intérêts payés sur un prêt bancaire consenti pour une durée d’au moins trois ans en vue de financer des projets d’investissement. 7 % sur les intérêts payés par des institutions financières sur des dépôts en monnaie uruguayenne ou sur des indexed units dont l’échéance est supérieure à un an; 7 % sur des intérêts d’obligations avec une échéance supérieure à 3 ans émises au moyen d’une souscription publique et cotées en bourse; 7 % sur des certificats de revenu émis par des trusts financiers («fideicomisos financieros») par souscription publique et qui sont cotés, lorsque leur durée excède 3 ans; 7 % sur des intérêts de dépôts d’une durée d’une année ou inférieure à une année.

[12] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée aux taux prévus dans la convention pour les intérêts qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention à des fins de promotion économique.

[13] Dégrèvement total dans l’État de source sur les intérêts en relation avec des ventes à crédit entre des entreprises non associées.

[14] Aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source n’est possible pour les intérêts versés entre établissements bancaires.

[15] Selon la convention, le Pakistan ne peut pas imposer les intérêts des crédits approuvés par le gouvernement pakistanais. En plus, le droit national pakistanais connait plusieurs exemptions pour certains types d’intérêt.

[16] Aucune imputation de l’impôt étranger prélevé à la source lorsqu’à la place de l’impôt à la source une «approved issuers levy» de 2 % est perçue.

[17] 0 % pour les intérêts payés sur une obligation, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouvernement, de la banque centrale, d’une subdivision politique ou collectivité locale. 0 % pour les intérêts payés sur un emprunt garanti ou assuré par le gouvernement, la banque centrale, une agence ou un organe (y compris une institution financière) appartenant à la Grèce ou contrôlé par cette dernière. 0 % pour les intérêts payés sur la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise.

[18] …

[19] 10 % pour les intérêts sur les prêts accordés par un institut financier ou une compagnie d’assurances.

[20] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée à concurrence de 10 % pour les intérêts qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.

[21] 5 % pour les intérêts en rapport avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise.

[22] Il existe différentes exonérations des intérêts dans le droit national turc et sous la convention. Les taux d’impôt suivants ont été convenus avec la Turquie en ce qui concerne l’imposition à la source des intérêts: 0 % pour les intérêts payés à un État contractant ou à sa banque centrale; 5 % pour les intérêts payés sur la base d’un prêt ou d’un crédit accordé, garanti ou assuré par une banque d’import-export ou une institution similaire qui vise à encourager l’exportation; 15 % dans tous les autres cas (ch. 3 du protocole).

[23] 10 % du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif est une banque et si le prêt a été octroyé pour au moins cinq ans pour financer l’achat d’équipements ou des projets d’investissement.

[24] Ce taux s’applique aussi aux intérêts exonérés d’impôts en Malaisie selon la convention, payés pour des prêts approuvés par les autorités malaisiennes.

[25] En vertu d’une clause évolutive de la nation la plus favorisée: 0 % pour les intérêts payés par la banque centrale ou une collectivité publique péruvienne, ainsi que pour les intérêts payés sur des prêts garantis, assurés ou indirectement financés par une institution entièrement détenue par une collectivité publique suisse; 4,99 % pour les intérêts payés par les banques et les instituts financiers péruviens sur des prêts étrangers, ainsi que sur les obligations émises par des banques et instituts financiers péruviens; en vertu d’une clause évolutive de la nation la plus favorisée, le taux résiduel général est de 10 %.

[26] 5 % pour des prêts d’une durée de 8 ans au moins dans le cadre de partenariats public-privé; 1 % pour des accords de leasing portant sur des hélicoptères, des avions et leurs pièces détachées.

[27] Seuls 95 % du montant brut des intérêts doivent être déclarés. Le montant de l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source correspond à 10 % du montant brut total.

[28] De nombreuses exonérations existent en Israël. En particulier, les intérêts pour les obligations d’État et de dépôts bancaires en monnaie étrangère ne sont pas imposés en Israël.

[29] 0 % selon le droit interne sur les intérêts de certaines obligations d’État en devise étrangère. En vertu de la convention, 0 % sur la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et sur tout prêt accordé par une banque.

[30] Le taux de l’impôt à la source italien est dans certains cas, par ex. pour les intérêts de certaines obligations, inférieur à 12,5 %.

[31] Oman prélève un impôt à la source de 10 %, lequel est limité à 5 % au maximum par la convention. Dans certains cas, l’impôt à la source ne peut pas être prélevé (notamment pour des intérêts sur prêts entre sociétés, liés à des achats à crédit ou sur des prêts bancaires).

[32] 0 % pour les intérêts d’obligations d’État.

[33] Il existe différentes exonérations des intérêts dans le droit national portugais et sous la convention, par ex. pour les intérêts d’obligations d’État, de ventes à crédit et de prêts entre institutions financières.

[34] 10 % sur les intérêts provenant d’un Etat contractant lorsqu’ils sont déterminés par référence aux recettes, ventes, revenus, bénéfices ou autres flux de trésorerie du débiteur ou d’une personne liée, aux variations de la valeur des actifs du débiteur ou d’une personne liée, ou aux dividendes, distributions d’une société de personnes ou autres paiements similaires du débiteur ou d’une personne liée.

[35] 0 % pour les intérêts d’obligations en vertu du droit interne (jusqu’au 31.12.2024).

[36] Dans certains cas, la convention empêche l’Arabie saoudite de prélever un impôt à la source sur les intérêts (par ex. pour des intérêts liés à des achats à crédit, sur prêts entre sociétés ou sur des prêts d’institutions financières).

D. Redevances de licences

[1] …

[2] En vertu de la convention, droit de l’État de la source de prélever un impôt à la source de 10 % sur les redevances de licences.

[3] 5 % pour les paiements de leasing.

[4] 5 % pour les paiements concernant les brevets, les dessins, les modèles, les plans, les formules ou procédés secrets et le know-how.

[5] Impôt à la source prélevé sur 60 % seulement du montant brut des revenus provenant du leasing.

[6] 12,25 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou une autre œuvre artistique lorsque le bénéficiaire effectif est une société; 10 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou encore d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou scientifique; 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou une autre œuvre artistique, pour autant que le bénéficiaire effectif soit l’auteur ou l’héritier de ce dernier; 3 % pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles; pas d’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source pour les paiements de location (leasing) assortis d’une option d’achat.

[7] En vertu d’une clause évolutive de la nation la plus favorisée.

[8] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif.

[9] Pour les redevances de leasing, possibilité d’opter pour une imposition du bénéfice net (art. 12, par. 4, de la convention). Dans ce cas, pas d’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source.

[10] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée aux taux prévus dans la convention pour les redevances de licences qui ne sont pas imposées au Vietnam, ou qui sont imposées à un taux inférieur à celui prévu dans la convention à des fins de promotion économique.

[11] S’applique également aux redevances de licences (payées sur la base d’un contrat approuvé) qui sont exonérées en vertu de la convention.

[12] Seuls 95 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. Le montant de l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source correspond à 10 % du montant brut total.

[13] 0 % entre entreprises associées.

[14] …

[15] 5 % sur des paiements pour l’utilisation d’équipements dans le domaine industriel, commercial ou scientifique et 7 % pour les autres redevances de licences.

[16] 0 % si les conditions de l’art. 12, par. 7, de la convention sont remplies (sociétés liées).

[17] S’agissant du leasing financier, l’impôt à la source est de 1 %.

[18] 5 % pour les redevances de licences d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

[19] L’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source est accordée à concurrence de 10 % pour les redevances de licences qui sont exonérées de l’impôt thaïlandais ou imposées à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.

[20] …

[21] …

[22] Seuls 97,5 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. Le montant de l’imputation de l’impôt étranger prélevé à la source correspond à 10 % du montant brut total.

[23] …

[24] 1 % pour l’usage d’aéronefs utilisés à des fins commerciales pour le transport de personnes ou de marchandises; 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage de wagons de chemin de fer.

[25] Le taux de l’impôt à la source sur les redevances de licences prélevé selon le droit iranien dépend de la nature du créancier et de la capacité économique.

E. Rémunérations pour prestations de services

[1] Rémunérations pour prestations de services payées à une personne physique (autre qu’un salarié du débiteur de la rémunération) au titre de services de gestion, de services techniques ou de conseil.

[2] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif.