Source

Modifie: Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (RS 142.204, 2018-493), Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (RS 142.512, 2014-2), Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (RS 142.209, 2007-763)

RO 2024 258

Ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration
(Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

Modification du 7 juin 2024

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 20071 est modifié comme suit:

Art. 12, al. 1

Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants en euros suivants:

Euros

  1. pour toute demande de visa au sens des art. 8 à 10 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas2

90

  1. pour un visa pour enfant âgé de 6 à 12 ans

45

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

Art. 1, al. 4, let. c, note de bas de page

L’ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l’UE:

  1. règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)3;

2. Ordonnance VIS du 18 décembre 20134

Art. 5b, al. 2 note de bas de page

Le prestataire de services externe saisit les données personnelles conformément à l’annexe X du règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)5 et transmet celles-ci à l’autorité compétente en matière de visas.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 11 juin 2024.6

7 juin 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi