RO 2024 333
Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)
Modification du 26 juin 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi1 est modifiée comme suit:
Art. 53b, al. 4
Le service public de l’emploi confirme la réception de la communication des postes vacants au moyen d’une attestation qui contient:
le nom et l’adresse de l’employeur;
le numéro d’identification de l’annonce du poste vacant;
la date à partir de laquelle l’annonce du poste vacant peut être publiée librement.
Insérer avant le titre de la section 4
Art. 53g Respect de l’obligation de communiquer les postes vacants
Les mesures visant à garantir le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants relèvent de la compétence des cantons.
Ces mesures peuvent inclure la vérification du respect de l’obligation de communiquer les postes vacants au moyen de la confirmation de réception mentionnée à l’art. 53b, al. 4. Cette vérification peut s’effectuer, sur demande des cantons, par voie électronique via le système d’information servant au placement public (art. 35, al. 1, LSE).
II
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2024.
26 juin 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |
Modification d’un autre acte
(ch. II)
L’ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information AC2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)3,
vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)4,
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5,
vu l’art 21a, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)6,
Art. 10, let. e
Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. b, LACI a pour but d’assurer:
la collaboration des organes du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants au sens de l’art. 21a LEI;
Annexe 2
L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
(ch. II/annexe)
Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI): données et droits d’accès
(art. 11)
Art. Ch. 2 partie «Entreprises»
ACt | AS dans le cadre | AI dans le cadre | DC | AC | |
|---|---|---|---|---|---|
Entreprises | |||||
Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, no de référence | T | P | T | T | – |
Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce | T | P | T | T | – |
Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, courriel) | T | P | T | T | – |
Accord de collaboration, activité commerciale, heures auxquelles l’entreprise est atteignable | T | P | T | T | – |
Groupe de professions employées | T | P | T | T | – |
Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions) | T | P | T | T | – |
Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, durée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, | T | P | T | T | – |
Confirmation de réception visée à l’art. 53b, al. 4, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi7 (nom et adresse de l’entreprise) | – | – | – | – | T |
Résultats des mises en relation | T | – | T | T | – |
Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation, nombre de travailleurs concernés | T | – | – | – | – |