Ordonnance
sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC)

24. Adaptation de la graphie du nom au sens de l’art. 99f OEC demandée indépendamment d’un fait d’état civil à enregistrer dans le registre de l’état civil:

• – si la demande est déposée pour une personne seule

75

• – si la demande est déposée simultanément par deux conjoints ou partenaires enregistrés

100

• – si un parent ou les deux parents déposent la demande simultanément pour eux-mêmes et leurs enfants

100

• L’émolument donne droit à une confirmation de l’office de l’état civil que l’adaptation de la graphie du nom a été enregistrée dans le registre de l’état civil.

10. Transmission de la demande à l’office de l’état civil compétent en Suisse et encaissement des émoluments

30