Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur concerné lui délivre sur demande l’attestation visée à l’art. 127, al. 3, LIFD. L’attestation doit contenir les informations suivantes:

1. nom, prénom et adresse de l’employé au moment du départ;

2. période de l’assujettissement limité pendant l’emploi au cours de l’année civile;

3. taux d’occupation moyen, en pour cent, au cours de la période visée à la let. b;

4. nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;

5. nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans des États tiers au cours de la période visée à la let. b;

6. nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. e et f, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;

7. nombre de nuitées en Suisse pour les employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers².