Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)

Les personnes qui participent aux cours fédéraux et cantonaux de formation des cadres «Jeunesse et sport» au sens de l’art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport³, ainsi que celles qui participent aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée⁴ sont assimilées aux personnes visées à l’al. 1.

Les personnes qui effectuent un service peuvent faire valoir leur droit au moyen du système d’information prévu à l’art. 21a.

Les cantons sont responsables des dommages subis au titre du régime d’allocation pour perte de gain qui découlent des faits suivants:

1. non-respect des prescriptions relatives à la convocation à des interventions de la protection civile au sens des art. 46, al. 2, et 49 à 53 LPPCi⁵;

2. non-respect des prescriptions relatives à l’autorisation d’interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3, LPPCi;

L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et survivants, en collaboration:

1. avec les comptables des états-majors et unités militaires, pour les services dans l’armée suisse ou pour le Service de la Croix-Rouge;

2. avec l’Office fédéral du service civil (CIVI), pour le service civil;

3. avec l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les comptables des organisations de protection civile, pour la protection civile;

4. avec l’Office fédéral du sport (OFSPO), pour la formation des cadres «Jeunesse et sport»;

5. avec le Groupement Défense, pour les cours pour moniteurs de jeunes tireurs.

En dérogation à l’art. 78 LPGA, les responsabilités sont régies comme suit:

1. la responsabilité des comptables des états-majors et des unités militaires est soumise à la loi du 3 février 1995 sur l’armée⁶;

2. la responsabilité du CIVI, de l’OFPP, de l’OFSPO et du Groupement Défense est soumise à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷;

3. la responsabilité des comptables des organisations de protection civile est soumise à la LPPCi⁸.

La Centrale de compensation exploite un système d’information destiné à permettre aux personnes qui effectuent un service de faire valoir leur droit à l’indemnisation.

Les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires à l’exercice du droit à l’indemnisation sont traitées dans le système d’information. Elles sont fournies par la personne qui effectue un service ou reprises des systèmes d’information ou registres suivants:

1. registre de l’état civil prévu à l’art. 39 du code civil⁹;

2. système d’information national pour le sport prévu à la section 3 (art. 8 à 12) de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport¹⁰;

3. registre d’identification des entreprises prévu à l’art. 6 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises¹¹;

4. système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile et système d’information pour l’administration des prestations prévus aux chapitres 2, section 1 (art. 12 à 17), et 3, section 3 (art. 84 à 89) de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS¹²;

5. système d’information prévu à l’art. 80 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹³;

6. registre des assurés prévu à l’art. 49d de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁴;

7. registre des allocations familiales prévu au chap. 3a (art. 21a à 21e) de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales¹⁵.

La Centrale de compensation communique les données du système d’information aux caisses de compensation de l’AVS compétentes.

Le Conseil fédéral réglemente:

1. les responsabilités en matière de protection des données;

2. les données à saisir et à communiquer;

3. la durée de conservation des données;

4. l’accès aux données;

5. la collaboration entre les utilisateurs;

6. la sécurité des données.