Source

Modifie: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1, 1993-725-725-725)

RO 2024 712

Pacte international du 16 décembre 1966
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsRS 0.103.1; RO 1993 725