Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Au lieu de:

Sont reconnus les organismes de certification et les autorités de contrôle qui ont été reconnus sur la base de la procédure visée à l’art. 46 du règlement d’exécution (UE) 2018/848¹ et figurent à l’annexe II du règlement d’exécution 2021/2325². Ils peuvent prouver que les produits importés remplissent les conditions fixées à l’art. 22, let. a.

Lire:

Sont reconnus les organismes de certification et les autorités de contrôle qui ont été reconnus sur la base de la procédure visée à l’art. 46 du règlement d’exécution (UE) 2018/848³ et figurent à l’annexe IV de la version applicable du règlement d’exécution 2021/1378⁴. Ils peuvent prouver que les produits importés remplissent les conditions fixées à l’art. 22, let. a.