RO 2025 109
Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)
Modification du 12 février 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments1 est modifiée comme suit:
Art. 49a Importation par les organisations intergouvernementales et les institutions internationales de médicaments prêts à l’emploi non autorisés
Les organisations intergouvernementales et les institutions internationales autorisées, en vertu d’un accord conclu avec la Suisse relatif aux privilèges, immunités et facilités, à importer des objets pour leur usage officiel peuvent importer, dans la quantité requise, un médicament à usage humain prêt à l’emploi non autorisé en Suisse pour assurer l’exercice et la continuité de leurs activités officielles, si le médicament:
est importé sous la responsabilité d’un médecin du service médical de l’organisation ou de l’institution;
est destiné exclusivement à un usage officiel au sein de l’organisation ou de l’institution, et
est autorisé dans un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent ou a été autorisé par l’Organisation mondiale de la santé en procédure d’urgence.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2025.
12 février 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |