RO 2025 143
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
du 11 août 1999 (RO 1999 2302; RS 142.311142.311)
Art. 46, al. 2
Au lieu de:
L’autorisation de séjour n’est valable que pour la durée de l’admission provisoire. Elle prend fin à la date que fixe le Conseil fédéral dans sa décision de lever la protection provisoire.
Lire:
L’autorisation de séjour n’est valable que pour la durée de la protection provisoire. Elle prend fin à la date que fixe le Conseil fédéral dans sa décision de lever la protection provisoire.
4 mars 2025 | Chancellerie fédérale |