RO 2025 157
Ordonnance
de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Syrie
(O-Syrie)
du 7 mars 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3 et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1,
arrête:
Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire
Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Art. 2 Modalités d’exécution
Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3 Entraide entre autorités suisses
Les autorités chargées des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 7 mars 2025 à 18 heures2 et a effet jusqu’au 6 mars 2029.
7 mars 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |
Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1
(art. 1 et 3, al. 1 et 2)
# | Nom | Date de naissance | Description |
|---|---|---|---|
1 | AL‑ASSAD Bashar | 11.09.1965 | Ancien président de la Syrie (2000–2024); fils de Hafez al‑Assad. |
2 | AL‑ASSAD Maher | 08.12.1967 | Frère de Bashar al-Assad; membre des forces armées syriennes avec le grade de colonel, en poste après mai 2011; major général de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l’armée. |
3 | MAKHLOUF Rami | 10.07.1969 | Membre de la famille Makhlouf; fils de Ghada Mhanna et Mohammad Makhlouf (19.10.1932–12.09.2020; oncle de Bashar al‑Assad); cousin de Bashar al‑Assad; époux de Razan Othman; homme d’affaires influent; détient des intérêts financiers ou occupe des postes de direction et de cadre supérieur dans les fonds d’investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding; propriétaire de Milk Man Dairy Products; ancien président de Syriatel. |
4 | MHANNA Ghada Adib | 22.05.1948 | Tante de Bashar al-Assad; mère de Rami Makhlouf et épouse de Mohammad Makhlouf (19.10.1932–12.09.2020; oncle de Bashar al‑Assad et père de Rami Makhlouf). |
5 | QADDUR Khalid | 23.04.1970 | Homme d’affaires influent; proche confident et partenaire commercial de Maher al‑Assad; relations étroites avec la famille al‑Assad. |
6 | AL-ASSAD Munzir Jamil Monzer | 01.03.1961 | Cousin de Bashar al-Assad; fils de Jamil al‑Assad et neveu de Rifaat al‑Assad; membre de la milice Shabiha. |
7 | MAKHLOUF Hafiz Hafez | 02.04.1971 | Membre de la famille Makhlouf; cousin de Bashar al‑Assad; frère de Rami Makhlouf, Iyad Makhlouf et Ihab Makhlouf; fils de Ghada Mhanna et Mohammad Makhlouf (19.10.1932–12.09.2020; oncle de Bashar al-Assad); ancien colonel et dirigeant l’unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux, en poste après mai 2011. |
8 | MAKHLOUF Ihab Ehab | 21.01.1973 | Membre de la famille Makhlouf; cousin de Bashar al‑Assad; frère de Hafez Makhlouf, Rami Makhlouf et Iyad Makhlouf; fils de Ghada Mhanna et Mohammad Makhlouf (19.10.1932–12.09.2020; oncle de Bashar al‑Assad); homme d’affaires influent; a repris les activités commerciales de Rami Makhlouf en 2020; vice-président et actionnaire de Syriatel. |
9 | MAKHLOUF Iyad Eyad | 21.01.1973 | Membre de la famille Makhlouf; cousin de Bashar al‑Assad; frère de Hafez Makhlouf, Rami Makhlouf et Ihab Makhlouf; fils de Ghada Mhanna et Mohammad Makhlouf (19.10.1932–12.09.2020; oncle de Bashar al‑Assad); ancien officier de la direction des renseignements généraux; membre de la sécurité nationale syrienne et des services de renseignement généraux, en poste après mai 2011. |
10 | HAMCHO Mohammed | 20.05.1966 | Homme d’affaires influent; relations d’affaires étroites avec Maher al‑Assad et d’autres membres de la famille al-Assad; secrétaire général de la Damascus Chamber of Commerce, nommé par l’ancien ministre de l’économie Khodr Orfali; président du China-Syria Bilateral Business Council depuis 2014 et président du Syrian Metal and Steel Council depuis 2015; ancien membre du parlement syrien. |
11 | AKHRAS Tarif | 02.06.1951 | Homme d’affaires influent; relations d’affaires étroites avec la famille al-Assad; fondateur du Akhras Group; ancient président de la Homs Chamber of Commerce et ancien membre du conseil d’administration de la Federation of Syrian Chambers of Commerce. |
12 | HASSAN Samir Anis | 10.08.1953 | Homme d’affaires influent; associé de Rami Makhlouf; proche de Maher al-Assad; président du Syria-Russia Business Council (mars 2014–septembre 2018), nommé par l’ancien ministre de l’économie Khodr Orfali. |
13 | AL‑ASSAD Duraid Rifaat Doraid | 29.04.1965 | Cousin de Bashar al-Assad; frère de Siwar al‑Assad et Soumer al-Assad; fils de Rifaat al‑Assad. |
14 | AL‑ASSAD Rifaat | 22.08.1937 | Oncle de Bashar al-Assad; père de Siwar al‑Assad, Duraid Rifaat al‑Assad et Soumer al‑Assad; frère de Hafez al‑Assad; ancien vice-président de Syrie. |
15 | AL‑ASSAD Soumer Somar | xx.02.1972 | Cousin de Bashar al-Assad; frère de Siwar al‑Assad et Duraid Rifaat al-Assad; fils de Rifaat al‑Assad; ancien copropriétaire de Arab News Network. |
16 | AL‑ASSAD Siwar | 29.04.1975 | Cousin de Bashar al-Assad; frère de Soumer al‑Assad et Duraid Rifaat al-Assad; fils de Rifaat al‑Assad; ancien copropriétaire, fondateur et président de Arab News Network; vice-président de United Nationals Democratic Alliance. |
17 | KHADDAM Jamel Abdul Halim Jamal Abdel | Date inconnue | Fils de l’ancien vice-président de la Syrie Abdel Halim Khaddam (1984–2005). |