Règlement d’exécution
commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

Aux fins du présent règlement d’exécution, il faut entendre par:

• i) «Acte», l’Acte signé à Genève le 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye;

• ii) «Acte de 1960», l’Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l’Arrangement de La Haye;

• iibis) «article», sauf indication contraire, un article de l’Acte;

• iii) une expression utilisée dans le présent règlement d’exécution et qui est définie à l’article premier de l’Acte a le même sens que dans cet Acte;

• iv) «instructions administratives» s’entend des instructions administratives visées à la règle 34;

• v) «communication» s’entend de toute demande internationale ou de toute requête, déclaration, invitation, notification ou information relative ou jointe à une demande internationale ou à un enregistrement international qui est adressée à l’Office d’une partie contractante, au Bureau international, au déposant ou au titulaire par tout moyen autorisé par le présent règlement d’exécution ou les instructions administratives;

• vi) «formulaire officiel» s’entend d’un formulaire établi par le Bureau international ou d’une interface électronique mise à disposition par le Bureau international sur le site Internet de l’Organisation, ou de tout formulaire ou interface électronique ayant le même contenu et la même présentation;

• vii) «classification internationale» s’entend de la classification établie en vertu de l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels;

• viii) «taxe prescrite» s’entend de la taxe applicable indiquée dans le barème des taxes;

• ix) «bulletin» s’entend du bulletin périodique dans lequel le Bureau international effectue les publications prévues dans l’Acte ou dans le présent règlement d’exécution, quel que soit le support utilisé.

[…]

1) [Formulaire et signature] La demande internationale doit être présentée sur le formulaire officiel. La demande internationale doit être signée par le déposant.

2) [Taxes] Les taxes prescrites qui sont applicables à la demande internationale doivent être payées conformément aux règles 27 et 28.

4) [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale]

1. Lorsqu’une partie contractante désignée a notifié au Directeur général, conformément à l’article 5.2)a), que sa législation exige un ou plusieurs des éléments visés à l’article 5.2)b), la demande internationale doit contenir cet élément ou ces éléments, présentés de la manière prescrite à la règle 11.

2. Lorsque la règle 8 s’applique, la demande internationale doit, selon le cas, contenir les indications visées aux alinéas 2) et 3) de cette règle et être accompagnée de toute déclaration, tout document, tout serment ou toute attestation visés dans cette règle.

5) [Contenu facultatif de la demande internationale]

1. Tout élément visé au point i) ou ii) de l’article 5.2)b) peut, au choix du déposant, être inclus dans la demande internationale même s’il n’est pas exigé en conséquence d’une notification faite conformément à l’article 5.2)a).

2. Lorsque le déposant a un mandataire, la demande internationale doit contenir les nom et adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du mandataire.

3. Lorsque le déposant souhaite, en vertu de l’article 4 de la Convention de Paris, bénéficier de la priorité d’un dépôt antérieur, la demande internationale doit contenir une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie de l’indication du nom de l’Office auprès duquel il a été effectué ainsi que de la date et, s’il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque la revendication de priorité ne s’applique pas à l’ensemble des dessins et modèles industriels inclus dans la demande internationale, de l’indication de ceux auxquels elle s’applique ou ne s’applique pas.

4. Lorsque le déposant souhaite se prévaloir de l’article 11 de la Convention de Paris, la demande internationale doit contenir une déclaration selon laquelle le ou les produits qui constituent ou incorporent le dessin ou modèle industriel ont figuré dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, ainsi que le lieu de l’exposition et la date à laquelle ce ou ces produits y ont été présentés pour la première fois; lorsque les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale ne sont pas tous concernés, la demande internationale doit indiquer ceux auxquels la déclaration s’applique ou ne s’applique pas.

5. Lorsque le déposant souhaite que la publication du dessin ou modèle industriel soit ajournée, la demande internationale doit contenir une demande d’ajournement de la publication.

6. La demande internationale peut aussi contenir toute déclaration, tout document ou toute autre indication pertinente que les instructions administratives peuvent spécifier.

7. La demande internationale peut être accompagnée d’une déclaration indiquant les informations qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour établir que le dessin ou modèle concerné satisfait aux conditions de protection.

6) [Exclusion d’éléments supplémentaires] Si la demande internationale contient des indications autres que celles qui sont requises ou autorisées par l’Acte, le présent règlement d’exécution ou les instructions administratives, le Bureau international les supprime d’office. Si la demande internationale est accompagnée de documents autres que ceux qui sont requis ou autorisés, le Bureau international peut s’en défaire.

7) [Tous les produits doivent appartenir à la même classe] Tous les produits qui constituent les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale, ou en relation avec lesquels ces dessins ou modèles doivent être utilisés, doivent appartenir à la même classe de la classification internationale.

1) [Notification des exigences spéciales concernant le déposant et le créateur]

• a)

  i)

  Lorsque la législation d’une partie contractante exige qu’une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel soit déposée au nom du créateur du dessin ou modèle, cette partie contractante peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration.

  • ii) Lorsque la législation d’une partie contractante exige un serment ou une attestation du créateur, cette partie contractante peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration.

• b) La déclaration visée au sous-alinéa a)i) doit préciser la forme et le contenu obligatoire de toute déclaration ou document exigé aux fins de l’alinéa 2). La déclaration visée au sous-alinéa a)ii) doit préciser la forme et le contenu obligatoire du serment ou de l’attestation requis.

3) [Identité du créateur et serment ou attestation du créateur] Lorsqu’une demande internationale contient la désignation d’une partie contractante qui a fait la déclaration visée à l’alinéa 1)a)ii), elle doit aussi contenir des indications concernant l’identité du créateur du dessin ou modèle industriel.

1) [Forme et nombre des reproductions du dessin ou modèle industriel]

1. Les reproductions du dessin ou modèle industriel doivent consister, au choix du déposant, en des photographies ou d’autres représentations graphiques du dessin ou modèle industriel proprement dit ou du ou des produits qui le constituent. Le même produit peut être montré sous différents angles; des vues correspondant à différents angles doivent figurer sur des photographies ou autres représentations graphiques distinctes.

2. Toute reproduction doit être remise en un nombre déterminé d’exemplaires spécifié dans les instructions administratives.

2) [Conditions relatives aux reproductions]

1. Les reproductions doivent être d’une qualité suffisante pour que tous les détails du dessin ou modèle industriel apparaissent nettement et pour qu’une publication soit possible.

2. Les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l’objet d’une demande de protection peuvent être indiqués de la façon prévue dans les instructions administratives.

3) [Vues exigées]

1. Sous réserve du sous-alinéa b), toute partie contractante qui exige certaines vues précises du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé doit le notifier au Directeur général dans une déclaration, en spécifiant les vues qui sont exigées et les circonstances dans lesquelles elles le sont.

2. Aucune partie contractante ne peut exiger plus d’une vue dans le cas d’un dessin industriel ou d’un produit à deux dimensions ou plus de six vues lorsque le produit est tridimensionnel.

4) [Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou modèle industriel] Une partie contractante ne peut pas refuser les effets de l’enregistrement international au motif que des conditions relatives à la forme des reproductions du dessin ou modèle industriel qui s’ajoutent aux conditions notifiées par cette partie contractante conformément à l’alinéa 3)a) ou qui en diffèrent n’ont, selon sa législation, pas été remplies. Une partie contractante peut toutefois refuser les effets de l’enregistrement international au motif que les reproductions figurant dans l’enregistrement international ne suffisent pas à divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel.

1) [Nombre de spécimens] Lorsqu’une demande internationale contient une demande d’ajournement de la publication en ce qui concerne un dessin industriel (bidimensionnel) et que, au lieu d’être accompagnée des reproductions visées à la règle 9, elle est accompagnée de spécimens du dessin industriel, elle doit être accompagnée du nombre ci-après de spécimens:

• i) un pour le Bureau international, et

• ii) un pour chaque Office désigné qui a notifié au Bureau international, en vertu de l’article 10.5), qu’il souhaite recevoir copie des enregistrements internationaux.

2) [Spécimens] Tous les spécimens doivent tenir dans un seul paquet. Les spécimens peuvent être pliés. Les dimensions et le poids maximums du paquet sont spécifiés dans les instructions administratives.

1) [Identité du créateur] Lorsque la demande internationale contient des indications relatives à l’identité du créateur du dessin ou modèle industriel, les nom et adresse de celui-ci doivent être donnés conformément aux instructions administratives.

2) [Description] Lorsque la demande internationale contient une description, celle-ci doit concerner les éléments qui apparaissent sur les reproductions du dessin ou modèle industriel et ne peut faire état de détails techniques concernant le fonctionnement du dessin ou modèle industriel ou ses possibilités d’emploi. Si la description excède 100 mots, une taxe supplémentaire, prévue dans le barème des taxes, doit être payée.

3) [Revendication] Une déclaration faite en vertu de l’article 5.2)a) selon laquelle la législation d’une partie contractante exige une revendication pour qu’une date de dépôt soit attribuée à une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel en vertu de cette législation doit indiquer le libellé exact de la revendication exigée. Lorsque la demande internationale contient une revendication, le libellé de cette revendication doit être conforme aux termes de ladite déclaration.

1) [Taxes prescrites]

• a) La demande internationale donne lieu au paiement des taxes suivantes:

• i) une taxe de base;

• ii) une taxe de désignation standard pour chaque partie contractante désignée qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 7.2);

• iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l’article 7.2);

• iv) une taxe de publication.

• b) Le montant des taxes visées aux points i), ii) et iv) est fixé dans le barème des taxes.

2) [Date à laquelle les taxes doivent être payées] Les taxes visées à l’alinéa 1) doivent, sous réserve de l’alinéa 3), être payées au moment du dépôt de la demande internationale, à l’exception de la taxe de publication qui, lorsque la demande internationale contient une demande d’ajournement de la publication, peut être payée postérieurement conformément à la règle 16.3)a).

3) [Taxe de désignation individuelle payable en deux parties]

1. La déclaration visée à l’article 7.2) peut également préciser que la taxe de désignation individuelle due pour la partie contractante concernée comprend deux parties, la première devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale et la seconde à une date ultérieure qui est fixée conformément à la législation de la partie contractante concernée.

2. Lorsque le sous-alinéa a) s’applique, la référence à l’alinéa 1)iii) à une taxe de désignation individuelle s’entend comme une référence à la première partie de la taxe de désignation individuelle.

3. La seconde partie de la taxe de désignation individuelle peut être payée soit directement à l’Office concerné, soit par l’intermédiaire du Bureau international, au choix du titulaire. Lorsqu’elle est payée directement à l’Office concerné, celui-ci notifie ce fait au Bureau international, et le Bureau international inscrit cette notification au registre international. Lorsqu’elle est payée par l’intermédiaire du Bureau international, celui-ci inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait à l’Office concerné.

4. Lorsque la seconde partie de la taxe de désignation individuelle n’est pas payée dans le délai applicable, l’Office concerné le notifie au Bureau international et demande au Bureau international de radier l’inscription de l’enregistrement international dans le registre international à l’égard de la partie contractante concernée. Le Bureau international agit en conséquence et notifie ce fait au titulaire.

1) [Date de réception par l’Office et transmission au Bureau international] Lorsqu’une demande internationale est déposée par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante du déposant, cet Office notifie au déposant la date à laquelle il a reçu la demande. En même temps qu’il transmet la demande internationale au Bureau international, l’Office notifie au Bureau international la date à laquelle il a reçu la demande. L’Office notifie au déposant le fait qu’il a transmis la demande internationale au Bureau international.

2) [Taxe de transmission] Un Office qui exige une taxe de transmission, comme le prévoit l’article 4.2), notifie au Bureau international le montant de cette taxe, qui ne devrait pas dépasser les coûts administratifs correspondant à la réception et à la transmission de la demande internationale, ainsi que sa date d’exigibilité.

4) [Date de dépôt lorsque la partie contractante du déposant exige un contrôle de sécurité] Nonobstant l’alinéa 3), une partie contractante dont la législation, à la date à laquelle elle devient partie à l’Acte, exige un contrôle de sécurité peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que le délai d’un mois indiqué dans ledit alinéa est remplacé par un délai de six mois.

1) [Délai pour corriger les irrégularités] Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau international, les conditions requises, il invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation adressée par le Bureau international.

3) [Demande internationale réputée abandonnée; remboursement des taxes] Lorsqu’une irrégularité, autre qu’une irrégularité visée à l’article 8.2)b), n’est pas corrigée dans le délai visé aux alinéas 1)a) et b), la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international rembourse les taxes payées pour cette demande, après déduction d’un montant correspondant à la taxe de base.

[…]

1) [Période maximum d’ajournement] La période prescrite pour l’ajournement de la publication est de 30 mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée.

2) [Délai pour retirer une désignation lorsque l’ajournement n’est pas possible selon la législation applicable] Le délai visé à l’article 11.3)i) pour que le déposant retire la désignation d’une partie contractante dont la législation ne permet pas l’ajournement de la publication est d’un mois à compter de la date de la notification adressée par le Bureau international.

3) [Délai pour payer la taxe de publication]

1. La taxe de publication visée à la règle 12.1)a)iv) doit être payée au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement applicable en vertu de l’art. 11.2), ou au plus tard trois semaines avant que la période d’ajournement soit considérée comme ayant expiré conformément à l’art. 11.4)a).

2. Trois mois avant l’expiration de la période d’ajournement visée au sous-alinéa a), le Bureau international adresse au titulaire de l’enregistrement international un avis officieux lui rappelant, le cas échéant, la date avant laquelle la taxe de publication visée au sous-alinéa a) doit être payée.

4) [Délai pour remettre les reproductions et enregistrement des reproductions]

1. Lorsque des spécimens ont été remis au lieu des reproductions conformément à la règle 10, ces reproductions doivent être remises au plus tard trois mois avant l’expiration du délai pour payer la taxe de publication prévu à l’alinéa 3.a).

2. Le Bureau international enregistre toute reproduction remise en vertu du sous-alinéa a) dans le registre international, pour autant que les exigences de la règle 9.1) et 2) soient satisfaites.

5) [Exigences non satisfaites] Si les exigences des alinéas 3) et 4) ne sont pas satisfaites, l’enregistrement international est radié et n’est pas publié.

[…]

1) [Délai pour notifier un refus]

1. Le délai prescrit pour la notification d’un refus des effets d’un enregistrement international conformément à l’art. 12.2) est de six mois à compter de la publication de l’enregistrement international telle que prévue à la règle 26.3).

2. Nonobstant le sous-al. a), toute Partie contractante dont l’Office est un Office procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former opposition à l’octroi de la protection, peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que le délai de six mois mentionné dans ledit sous-alinéa est remplacé par un délai de 12 mois.

3. Dans la déclaration visée au sous‑al. b), il peut aussi être indiqué que l’enregistrement international produira les effets mentionnés à l’art. 14.2) a) 1999 au plus tard:

   • i) à un moment, précisé dans la déclaration, qui pourra être postérieur à la date visée audit article mais pas de plus de six mois, ou

   • ii) au moment où la protection est octroyée conformément à la législation de la Partie contractante, lorsque la communication, dans le délai applicable en vertu du sous‑al. a) ou b), d’une décision relative à l’octroi de la protection a été involontairement omise; dans ce cas, l’Office de la Partie contractante concernée notifie ce fait au Bureau international et s’efforce de communiquer sans délai la décision au titulaire de l’enregistrement international concerné.

2) [Notification de refus]

1. La notification de tout refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l’Office qui la fait.

2. La notification doit contenir ou indiquer:

   • i) l’Office qui fait la notification;

   • ii) le numéro de l’enregistrement international;

   • iii) tous les motifs sur lesquels le refus est fondé, accompagnés d’un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi;

   • iv) lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé font état de la similitude avec un dessin ou modèle industriel qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement antérieur national, régional ou international, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le numéro de l’enregistrement (s’ils sont disponibles), une copie d’une reproduction du dessin ou modèle industriel antérieur (si cette reproduction est accessible au public) et le nom et l’adresse du propriétaire dudit dessin ou modèle industriel, de la manière prévue aux instructions administratives;

   • v) lorsque le refus ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international, ceux qu’il concerne ou ne concerne pas;

   • vi) le fait que le refus est ou n’est pas susceptible de réexamen ou de recours et, dans l’affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui‑ci ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l’obligation de présenter la requête en réexamen ou le recours par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont l’Office a prononcé le refus, et

   • vii) la date à laquelle le refus a été prononcé.

3) [Notification de la division d’un enregistrement international] Si, à la suite d’une notification de refus visée à l’art. 13.2), un enregistrement international est divisé auprès de l’Office d’une Partie contractante désignée pour remédier à un motif de refus indiqué dans ladite notification, cet Office notifie au Bureau international les données relatives à la division, telles que spécifiées dans les instructions administratives.

4) [Notification de retrait d’un refus]

1. Toute notification de retrait d’un refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l’Office qui la fait.

2. La notification doit contenir ou indiquer:

   • i) l’Office qui fait la notification;

   • ii) le numéro de l’enregistrement international;

   • iii) si le retrait ne concerne pas tous les dessins ou modèles auxquels le refus s’appliquait, ceux qu’il concerne ou ne concerne pas;

   • iv) la date à laquelle l’enregistrement international produit les mêmes effets que l’octroi de la protection en vertu de la législation applicable, et

   • v) la date à laquelle le refus a été retiré.

3. Lorsque l’enregistrement international a été modifié dans une procédure devant l’Office, la notification doit également contenir ou indiquer toutes les modifications.

5) [Inscription] Le Bureau international inscrit au registre international toute notification reçue en vertu de l’al. 1) c) ii), 2) ou 4) avec une indication, dans le cas d’une notification de refus, de la date à laquelle cette notification de refus a été envoyée au Bureau international.

6) [Transmission de copies des notifications] Le Bureau international transmet au titulaire une copie des notifications reçues en vertu de l’al. 1) c) ii), 2) ou 4).

[…]

1) [Présentation de la demande]

1. Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié lorsque cette demande se rapporte à:

   • i) un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international;

   • ii) un changement de nom ou d’adresse du titulaire;

   • iii) une renonciation à l’enregistrement international à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des parties contractantes désignées;

   • iv) une limitation, à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des parties contractantes désignées, portant sur une partie des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international;

   • v) un changement de nom ou d’adresse du mandataire.

2. La demande doit être présentée par le titulaire et signée par celui-ci; toutefois, une demande d’inscription de changement de titulaire peut être présentée par le nouveau propriétaire, à condition qu’elle soit:

   • i) signée par le titulaire, ou

   • ii) signée par le nouveau propriétaire et accompagnée d’un document apportant la preuve que le nouveau propriétaire semble être l’ayant cause du titulaire.

2) [Contenu de la demande]

1. La demande d’inscription d’une modification doit contenir ou indiquer, en sus de la modification demandée:

   • i) le numéro de l’enregistrement international concerné;

   • ii) le nom du titulaire, ou le nom du mandataire lorsque la modification porte sur le nom ou l’adresse du mandataire;

   • iii) en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du nouveau propriétaire de l’enregistrement international;

   • iv) en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international, la ou les parties contractantes à l’égard desquelles le nouveau propriétaire remplit les conditions pour être le titulaire d’un enregistrement international;

   • v) en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels et toutes les parties contractantes, les numéros des dessins ou modèles industriels et les parties contractantes désignées concernés par le changement de titulaire, et

   • vi) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou l’instruction de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, ainsi que l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.

2. La demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international peut être accompagnée d’une communication visant à constituer un mandataire pour le nouveau titulaire. Pour autant que les conditions énoncées à la règle 3.2)b) et c) soient remplies, la date de prise d’effet de cette constitution de mandataire est la date d’inscription du changement de titulaire conformément à l’al. 6)b). Dans ce cas, l’inscription du changement de titulaire au registre international indique cette constitution de mandataire.

3) [Supprimé]

4) [Demande irrégulière] Lorsque la demande d’inscription ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne.

5) [Délai pour corriger l’irrégularité] L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international. Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans ce délai, la demande d’inscription est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne, et il rembourse toutes les taxes payées après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

6) [Inscription et notification d’une modification]

1. Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire. S’agissant de l’inscription d’un changement de titulaire, le Bureau international informe à la fois le nouveau titulaire et le titulaire antérieur.

2. La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l’enregistrement international, le Bureau international donne suite à cette demande.

3. Lorsqu’un changement de titulaire est inscrit à la suite d’une requête présentée par le nouveau propriétaire conformément à l’alinéa 1)b)ii) et que le précédent titulaire s’oppose à ce changement par écrit en s’adressant au Bureau international, le changement est considéré comme n’ayant pas été inscrit. Le Bureau international en avise les deux parties en conséquence.

7) [Inscription d’un changement partiel de titulaire] La cession ou toute autre transmission de l’enregistrement international pour une partie seulement des dessins ou modèles industriels ou pour certaines seulement des Parties contractantes désignées est inscrite au registre international sous le numéro de l’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise; la partie cédée ou transmise est radiée sous le numéro dudit enregistrement international et fait l’objet d’un enregistrement international distinct. Cet enregistrement international distinct porte le numéro, accompagné d’une lettre majuscule, de l’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.

8) [Inscription de la fusion d’enregistrements internationaux] Lorsque la même personne devient titulaire de plusieurs enregistrements internationaux issus d’un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne et les al. 1) à 6) s’appliquent mutatis mutandis. L’enregistrement international issu de la fusion porte le numéro, accompagné, le cas échéant, d’une lettre majuscule, de l’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.

1) [La déclaration et ses effets] L’Office d’une Partie contractante désignée peut déclarer qu’un changement de titulaire inscrit au registre international est sans effet dans ladite Partie contractante. Cette déclaration a pour effet que, à l’égard de ladite Partie contractante, l’enregistrement international concerné reste au nom du cédant.

3) [Délai pour envoyer la déclaration] La déclaration visée à l’al. 1) doit être envoyée au Bureau international dans les six mois suivant la date de la publication dudit changement de titulaire ou dans le délai de refus applicable en vertu de l’art. 12.2), le délai qui expire le plus tard étant retenu.

4) [Inscription et notification de la déclaration; modification corrélative du registre international] Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément à l’al. 3) et modifie le registre international de sorte que la partie de l’enregistrement international qui a fait l’objet de ladite déclaration soit inscrite en tant qu’enregistrement international distinct au nom du précédent titulaire (cédant). Le Bureau international notifie ce fait au précédent titulaire (cédant) et au nouveau titulaire (cessionnaire).

5) [Retrait d’une déclaration] Toute déclaration faite conformément à l’al. 3) peut être retirée, en totalité ou en partie. Le retrait de la déclaration est notifié au Bureau international qui l’inscrit au registre international. Le Bureau international modifie le registre international en conséquence et notifie ce fait au précédent titulaire (cédant) et au nouveau titulaire (cessionnaire).

[…]

1) [Taxes]

1. L’enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement des taxes suivantes:

   • i) une taxe de base;

   • ii) une taxe de désignation standard pour chaque partie contractante désignée qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art. 7.2) et pour laquelle l’enregistrement international doit être renouvelé;

   • iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l’art. 7.2) et pour laquelle l’enregistrement international doit être renouvelé.

2. Le montant des taxes visées aux points i) et ii) du sous-al. a) est fixé dans le barème des taxes.

3. Le paiement des taxes visées au sous-al. a) doit être fait au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué. Toutefois, il peut encore être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe indiquée dans le barème des taxes soit payée en même temps.

4. Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau international plus de trois mois avant la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué est considéré comme ayant été reçu trois mois avant cette date.

2) [Précisions supplémentaires]

1. Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l’enregistrement international:

   • i) à l’égard d’une Partie contractante désignée, ou

   • ii) à l’égard de l’un quelconque des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international, le paiement des taxes requises doit être accompagné d’une déclaration indiquant la Partie contractante ou les numéros des dessins ou modèles industriels pour lesquels l’enregistrement international ne doit pas être renouvelé.

2. Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait que la durée maximale de protection des dessins ou modèles industriels dans cette Partie contractante a expiré, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette Partie contractante.

3. Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait qu’un refus est inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui concerne l’ensemble des dessins ou modèles industriels concernés, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration spécifiant que le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette Partie contractante.

4. L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une Partie contractante désignée à l’égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l’égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 21. L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une Partie contractante désignée pour les dessins ou modèles industriels pour lesquels une invalidation dans cette Partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 20 ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 21.

3) [Paiement insuffisant]

1. Si le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire éventuel. La notification précise le montant restant dû.

2. Si, à l’expiration du délai de six mois visé à l’al. 1) c), le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international n’inscrit pas le renouvellement, rembourse le montant reçu et notifie cet état de fait au titulaire et au mandataire éventuel.

[…]

1) [Informations concernant les enregistrements internationaux] Le Bureau international publie dans le bulletin les données pertinentes relatives:

• i) aux enregistrements internationaux, conformément à la règle 17;

• ii) aux refus, en indiquant s’il y a une possibilité de réexamen ou de recours, mais sans publier les motifs de refus, et aux autres communications inscrites en vertu des règles 18.5) et 18^bis.3);

• iii) aux invalidations inscrites en vertu de la règle 20.2);

• iv) aux changements inscrits en vertu de la règle 21;

• ivbis) aux constitutions de mandataires inscrites en vertu de la règle 3.3)a), sauf si elles sont publiées en vertu des al. i) ou iv), et leurs radiations autres que les radiations d’office en vertu de la règle 3.5)a);

• v) aux rectifications effectuées en vertu de la règle 22;

• vi) aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 25.1);

• vii) aux enregistrements internationaux qui n’ont pas été renouvelés;

• viii) aux radiations inscrites en vertu de la règle 12.3)d);

• ix) aux déclarations selon lesquelles un changement de titulaire est sans effet, et au retrait de telles déclarations, inscrits en vertu de la règle 21^bis.

2) [Informations concernant les déclarations; autres informations] Le Bureau international publie sur le site Internet de l’Organisation toute déclaration faite par une Partie contractante en vertu du présent règlement d’exécution ainsi que la liste des jours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l’année civile en cours et l’année suivante.

3) [Mode de publication du bulletin] Le bulletin est publié sur le site Internet de l’Organisation. La publication de chaque numéro du bulletin est réputée remplacer l’envoi du bulletin visé aux art. 10.3)b), 16.4) et 17.5).

1) [Montants des taxes] Les montants des taxes dues en vertu du présent règlement d’exécution, autres que la taxe de désignation individuelle visée à la règle 12.1)a)iii), sont indiqués dans le barème des taxes qui est annexé au présent règlement d’exécution et en fait partie intégrante.

2) [Paiement]

1. Sous réserve du sous‑al. b) et de la règle 12.3 c), les taxes sont payées directement au Bureau international.

2. Lorsque la demande internationale est déposée par l’intermédiaire de l’Office de la Partie contractante du déposant, les taxes qui doivent être payées en relation avec cette demande peuvent l’être par l’intermédiaire de cet Office si celui‑ci accepte de les percevoir et de les transférer et que le déposant ou le titulaire le souhaite. Tout Office qui accepte de percevoir et de transférer lesdites taxes notifie ce fait au Directeur général.

3) [Modes de paiement] Les taxes sont payées au Bureau international conformément aux instructions administratives.

5) [Date du paiement]

1. Sous réserve de la règle 24.1) d) et du sous‑al. b), une taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit le montant requis.

2. Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bureau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l’instruction d’opérer un prélèvement, la taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit une demande internationale, une demande d’inscription de modification ou l’instruction de renouveler un enregistrement international.

6) [Modification du montant des taxes]

1. Lorsqu’une demande internationale est déposée par l’intermédiaire de l’Office de la Partie contractante du déposant et que le montant des taxes dues pour le dépôt de la demande internationale est modifié entre, d’une part, la date de réception par cet Office de la demande internationale et, d’autre part, la date de réception de la demande internationale par le Bureau international, la taxe applicable est celle qui était en vigueur à la première de ces deux dates.

2. Lorsque le montant des taxes dues pour le renouvellement d’un enregistrement international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du paiement, ou à la date considérée comme étant celle du paiement conformément à la règle 24.1) d). Lorsque le paiement a lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date.

3. Lorsque le montant d’une taxe autre que les taxes visées aux sous‑al. a) et b) est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle la taxe a été reçue par le Bureau international.

1) [Obligation d’utiliser la monnaie suisse] Tous les paiements adressés au Bureau international en application du présent règlement d’exécution doivent être effectués en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les taxes sont payées par l’intermédiaire d’un Office, cet Office a pu les percevoir dans une autre monnaie.

2) [Établissement du montant des taxes de désignation individuelles en monnaie suisse]

1. Lorsqu’une Partie contractante fait, en vertu de l’art. 7.2), une déclaration selon laquelle elle désire recevoir une taxe de désignation individuelle, elle indique au Bureau international le montant de cette taxe exprimé dans la monnaie utilisée par son Office.

2. Lorsque, dans la déclaration visée au sous-al. a), la taxe est indiquée dans une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le montant de la taxe en monnaie suisse, après consultation de l’Office de la Partie contractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.

3. Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d’une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est supérieur ou inférieur d’au moins 5 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, l’Office de cette Partie contractante peut demander au Directeur général d’établir un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable le jour précédant celui où cette demande est faite. Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant sur le site Internet de l’Organisation.

4. Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d’une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est inférieur d’au moins 10 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, le Directeur général établit un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant sur le site Internet de l’Organisation.

Toute taxe de désignation standard ou toute taxe de désignation individuelle payée au Bureau international à l’égard d’une Partie contractante est créditée sur le compte de cette Partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l’inscription de l’enregistrement international ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée ou, en ce qui concerne la seconde partie de la taxe de désignation individuelle, dès sa réception par le Bureau international.

1) [Modalités] Contre paiement d’une taxe dont le montant est fixé dans le barème des taxes, toute personne peut obtenir du Bureau international, à l’égard de tout enregistrement international publié:

• i) des extraits du registre international;

• ii) des copies certifiées conformes des inscriptions faites au registre international ou des pièces du dossier de l’enregistrement international;

• iii) des copies non certifiées conformes des inscriptions faites au registre international ou des pièces du dossier de l’enregistrement international;

• iv) des renseignements écrits sur le contenu du registre international ou sur les pièces du dossier de l’enregistrement international;

• v) une photographie d’un spécimen.

2) [Dispense d’authentification, de légalisation ou de toute autre certification] Lorsqu’un document visé à l’al. 1) i) et ii) porte le sceau du Bureau international et qu’il est signé du Directeur général ou d’une personne agissant en son nom, aucune autorité d’une Partie contractante ne peut demander une authentification, légalisation ou toute autre certification de ce document, sceau ou signature, par une autre personne ou une autre autorité. Le présent alinéa s’applique mutatis mutandis au certificat d’enregistrement international visé à la règle 15.1).

1) [Exigence de l’unanimité] La modification des dispositions ci-après du présent règlement d’exécution requiert l’unanimité des Parties contractantes liées par l’Acte:

• i) la règle 13.4);

• ii) la règle 18.1).

3) [Procédure] Toute proposition à l’effet de modifier une disposition visée à l’al. 1) ou 2) est envoyée à l’ensemble des Parties contractantes au moins deux mois avant l’ouverture de la session de l’Assemblée qui est convoquée pour se prononcer sur cette proposition.

1) [Établissement des instructions administratives et matières traitées]

1. Le Directeur général établit des instructions administratives. Le Directeur général peut les modifier. Le Directeur général consulte les Offices des Parties contractantes sur les instructions administratives proposées ou sur leurs modifications proposées.

2. Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le présent règlement d’exécution renvoie expressément auxdites instructions et des détails relatifs à l’application du présent règlement d’exécution.

2) [Contrôle par l’Assemblée] L’Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier toute disposition des instructions administratives, et le Directeur général agit en conséquence.

3) [Publication et entrée en vigueur]

1. Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées sur le site Internet de l’Organisation.

2. Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication sur le site Internet de l’Organisation.

4) [Divergence entre les instructions administratives et le présent Acte, l’Acte de 1960 ou le présent règlement d’exécution] En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d’une part, et une disposition du présent Acte, de l’Acte de 1960 ou du présent règlement d’exécution, d’autre part, c’est cette dernière qui prime.

1) [Établissement et prise d’effet des déclarations] L’art. 30.1) et 2) s’applique mutatis mutandis à toute déclaration faite en vertu des règles 8.1), 9.3) a), 13.4) ou 18.1)b) et à sa prise d’effet.

2) [Retrait des déclarations] Toute déclaration visée à l’al. 1) peut être retirée en tout temps au moyen d’une notification adressée au Directeur général. Le retrait prend effet à la date de réception de cette notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans cette notification. Dans le cas d’une déclaration faite en vertu de la règle 18.1) b), le retrait n’a pas d’incidence sur un enregistrement international dont la date est antérieure à celle de la prise d’effet du retrait.

1) [Définitions]

1. Aux fins des présentes dispositions:

   • i) «règlement d’exécution commun» s’entend du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et à l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye;

   • ii) «désignation en vertu de l’Acte de 1960» s’entend de la désignation d’une partie contractante inscrite en vertu de l’Acte de 1960 au registre international.

2) [Disposition transitoire relative à l’Acte de 1960]

1. Le Règlement d’exécution commun tel qu’il était applicable avant jusqu’au 31 décembre 2024 continue de s’appliquer à l’égard de toute demande internationale déposée à cette date ou avant cette date et la publication de tout enregistrement international qui en est issu et qui contient une désignation en vertu de l’Acte de 1960.

2. Les règles 18.1)a), 21.3) et 26.3) du règlement d’exécution commun en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 continuent de s’appliquer à tout enregistrement international à l’égard des désignations en vertu de l’Acte de 1960.

3. Les règles 36.2) et 3)ii) du règlement d’exécution commun en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 continuent de s’appliquer aux parties contractantes à l’Acte de 1960.

3) [Disposition transitoire relative aux langues] La règle 6 du règlement d’exécution commun telle qu’elle était applicable avant le 1^er avril 2010 reste applicable à l’égard d’une demande internationale déposée avant cette date et de l’enregistrement international qui en est issu.