RO 2025 230
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)
Modification du 2 décembre 2016 (RO 2016 4833; RS 232.121)
Art. 21, al. 3
Au lieu de:
La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. À défaut, une surtaxe est perçue.
Lire:
La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. Si elle est payée après l’expiration de la période de protection, une surtaxe est perçue.
7 avril 2025 | Chancellerie fédérale |