RO 2025 290
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 6 novembre 2024 (RO 2024 686; RS 910.13)
Art. 10c, let. a
Au lieu de:
La couverture d’assurance englobe:
une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, à l’exclusion de la maternité;
Lire:
La couverture d’assurance englobe:
une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail pour cause de maladie et d’accident, à l’exclusion de la maternité;
9 mai 2025 | Chancellerie fédérale |