RO 2025 314
Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)
Modification du 30 avril 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit:
Art. 2a Dates des votations populaires fédérales
Les dimanches suivants sont réservés pour les votations populaires fédérales:
le quatrième dimanche qui précède Pâques;
le dimanche qui suit la Pentecôte;
le dimanche qui suit le Jeûne fédéral;
le dernier dimanche de novembre.
Le Conseil fédéral peut, pour des motifs prépondérants, déplacer telle ou telle date ou fixer des dates supplémentaires. Il consulte au préalable les cantons.
Il n’y a pas de votation populaire fédérale aux dates prévues à l’al. 1, let. c et d, l’année du renouvellement intégral du Conseil national.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2027.
30 avril 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |