Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Au lieu de:

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’annexe 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme:

Lire:

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’annexe 3 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme:

Au lieu de:

Les interdictions prévues aux art. 4, al. 1^bis, et 5, al. 1^bis, ne s’appliquent pas aux biens visés à l’annexe 2 OCB¹ ou à l’annexe 1 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins prévues à l’al. 1.

Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1^bis, et 5, al. 1^bis, pour les biens visés à l’annexe 2 OCB ou à l’annexe 1 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils visés à l’al. 2, let. b à d, h et l.

Lire:

Les interdictions prévues aux art. 4, al. 1^bis, et 5, al. 1^bis, ne s’appliquent pas aux biens visés à l’annexe 2 OCB² ou à l’annexe 3 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins prévues à l’al. 1.

Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1^bis, et 5, al. 1^bis, pour les biens visés à l’annexe 2 OCB ou à l’annexe 3 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils visés à l’al. 2, let. b à d, h et l.