RO 2025 350
Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration
(LEI)
Modification du 16 décembre 2022
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20221,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 103c, al. 4 phrase introductive et let. e
Les autorités suivantes peuvent demander des données de l’EES au point d’accès central visé à l’al. 63 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:
les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés de la poursuite pénale.
Art. 108e, al. 3, phrase introductive et let. e
Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:
les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.
Art. 109a, al. 3 phrase introductive et let. e
Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 certaines données du C‑VIS au sens du règlement (CE) no 767/2008 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:
les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.
Art. 110d, al. 2, let. e
Les autorités suivantes peuvent effectuer de telles recherches:
les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.6
2 La présente loi entre en vigueur le 15 juin 2025.
21 mai 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |