RO 2025 624
Ordonnance
sur l’approvisionnement économique du pays
(OAEP)
Modification du 15 octobre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Subordination hiérarchique
L’organisation de l’approvisionnement économique du pays (AEP) est subordonnée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Art. 2 Organisation
Le délégué à l’approvisionnement économique du pays (délégué) dirige:
l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE);
les domaines (art. 7, al. 3).
L’OFAE met à la disposition des domaines des secrétariats pour accomplir leurs tâches.
Les responsables de domaine organisent et dirigent leurs domaines.
Art. 5 Tâches du délégué
Le délégué fixe les objectifs et les priorités de l’AEP; il coordonne l’activité des organes d’exécution et il leur donne des instructions.
Il sert de pont entre l’AEP, les organisations des milieux économiques et les entreprises.
Il règle l’organisation de l’AEP; il entend au préalable les responsables de domaine.
En suivant la situation en matière d’approvisionnement, il s’appuie sur le savoir-faire et l’expérience des domaines ainsi que sur les données et connaissances d’autres autorités, des milieux économiques et des milieux scientifiques.
Art. 6, al. 1, let. a à g et i
L’OFAE est chargé:
de préparer des prescriptions et des mesures de l’AEP en collaboration avec les domaines;
ex-let. a
ex-let. b
ex-let. c
ex-let. d
de traiter toutes les questions financières et administratives concernant l’AEP;
ex-let. f
de coordonner la collaboration au sein de l’AEP et avec d’autres entités fédérales, notamment l’armée, la protection de la population et d’autres organes chargés de la politique de sécurité;
Art. 7, al. 1, let. d et e
Les domaines ont les compétences suivantes:
préparer des prescriptions et des mesures de l’AEP en collaboration avec l’OFAE;
exécuter des prescriptions et des mesures de l’AEP, pour autant qu’ils en aient été chargés.
Art. 26, al. 1
Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel avec l’AEP.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2025.
15 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |