RO 2025 628
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Convention
sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
du 3 mars 1980 (RO 1987 505; RS 0.732.031)
Date de décision
Au lieu de:
Conclue à Vienne le 3 mars 1980
Lire:
Conclue à Vienne le 26 octobre 1979
21 octobre 2025 | Chancellerie fédérale |