Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 sont fixés par l’OFAG à l’annexe 1, ch. 18.

L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que la protection douanière soit comprise entre 0 et 14 francs par 100 kilogrammes. Il modifie les droits de douane lorsque la protection douanière calculée pour le mois suivant diverge de plus d’un franc par 100 kilogrammes de la protection douanière alors en vigueur, arrondie en francs entiers.

La protection douanière se compose des droits de douane et des contributions au fonds de garantie visées à l’art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays². Elle est calculée selon la formule suivante: (prix de référence – prix relevé) * 0,466667 + 7.

Le prix de référence correspond à la moyenne arithmétique des prix relevés sur les 60 mois précédents et est calculé chaque année pour l’année civile suivante. Il doit s’élever à 55 francs au minimum et à 90 francs au maximum par 100 kilogrammes.

Le prix relevé correspond à la moyenne arithmétique:

1. du prix du sucre dans l’Union européenne, en vrac départ usine;

2. du prix du sucre sur le marché mondial franco frontière douanière et non taxé;

3. du prix du sucre produit à partir de betteraves sucrières suisses dont la culture ne donne droit ni aux contributions pour l’agriculture biologique ni aux contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures, conformément aux art. 66 et 68 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs³, en vrac départ usine.

L’établissement des prix visés à l’al. 5 se fonde notamment sur:

1. les prix publiés par la Commission européenne;

2. les prix franco frontière douanière non taxés, et

3. les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux. Le prix du sucre n’est pas calculé en fonction des informations boursières.