RO 2025 802
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume‑Uni dans le domaine des services financiers
du 21 mars 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20242,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 21 décembre 2023 de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.4
5 décembre 2025 | Chancellerie fédérale |